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utilesProtection sociale des fonctionnaires : l’État veille à la cohérence des offres du marché
jeudi 13 décembre 2007
Éric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la Fonction publique, annoncent la mise en place d’une mission de haut niveau (Conseil d’État, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, DGCCRF).
Elle donnera un avis technique aux ministères afin d’éclairer leur décision dans le choix des organismes qui assureront la couverture complémentaire des fonctionnaires de l’État et recevront une aide financière à ce titre.
Consulter le communiqué de presse sur le portail du ministère.
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