La fonction publique et le droit communautaire

Le droit de la fonction publique poursuit son évolution pour favoriser l’intégration européenne.

Les dernières évolutions en date concernent notamment la prise en compte de l’expérience et des titres et diplômes acquis dans l’Union européenne pour permettre aux ressortissants communautaires de ne pas rencontrer d’obstacle lors que ceux-ci souhaitent accéder à la fonction publique française.

Ainsi, le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique simplifie les mécanismes de prise en compte de l’expérience professionnelle et d’équivalence de diplôme.

En ce qui concerne les concours dont les conditions d’accès sont définis par référence à un niveau de diplôme, le décret permet aux services gestionnaires des recrutements de statuer directement sur la majorité des demandes d’équivalences de diplômes, à travers des règles objectives, tant pour ce qui concerne l’appréciation des diplômes ou titres de formation des candidats qu’en ce qui concerne leur expérience professionnelle.

Lorsqu’un diplôme précis est demandé, les demandes d’équivalence sont examinées par une Commission spécifique. Dans ce cas, le décret a prévu une disposition fondée sur la transposition de la directive 2005/36/CE, qui instaure l’obligation de prendre en considération aux fins de reconnaissance, les diplômes du niveau immédiatement inférieur au diplôme requis. L’examen de la Commission porte essentiellement sur le contenu même de la formation pour laquelle elle compare les matières couvertes, respectivement, par le diplôme national exigé et par le diplôme présenté par le candidat. En ce qui concerne l’expérience professionnelle du candidat, la comparaison s’opère entre les compétences acquises dans ce cadre par le candidat et celles supposées acquises par le cursus de formation conduisant au titre requis. Dans cette hypothèse, seul l’exercice de la profession ou d’une profession équivalente pourra être pris en compte.

Ce décret prévoit enfin que la commission peut donner une équivalence partielle dès lors que l’expérience professionnelle du candidat ne couvre pas totalement les différences de durée et de matière constatées. Si la commission estime que le dossier du candidat ne permet pas de considérer qu’il a acquis toutes les compétences requises, celle-ci propose aux candidats de se soumettre, au choix, soit à une épreuve d’aptitude, soit à un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans. Au titre des évolutions récentes, gage de la volonté gouvernementale d’un plus large accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels prévoit l’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires qui remplissent les conditions d’ancienneté de service public requises. Cette ouverture complètera ainsi les dispositifs existant visant à favoriser l’accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française.

Enfin, la DGAFP a publié, à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne, un guide pour l’accueil des ressortissants communautaires qui rappelle l’état du droit en vigueur s’agissant des conditions d’accès, des publics concernés et des procédures prévues dans ce cadre. Il s’adresse tant aux gestionnaires de services de ressources humaines qu’aux candidats qui souhaitent accéder à la fonction publique française. Ils y trouveront un rappel des règles en vigueur et un éclairage sur les situations les plus courantes.

Télécharger le guide pour l’accueil des ressortissants communautaires ( PDF - 712 Ko)