L’égalité hommes-femmes

Le statut général des fonctionnaires impose le respect de principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par l’article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui précise qu’ « aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ».

Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique mais occupent encore une place trop faible au sein de l’encadrement supérieur. Parmi les mesures statutaires misent en place ces dernières années, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique étend aux hommes certaines dérogations prévues jusqu’alors en faveur des femmes, lors du recrutement en matière de conditions d’âge et de diplômes. Elle permet, au-delà, de compléter les dispositions prohibant toutes formes de discriminations, de renforcer les règles contre le harcèlement sexuel et moral, et apporte des précisions en matière de congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Afin de mieux connaître la situation des femmes et des hommes au sein de la fonction publique,un 10ème rapport relatif aux mesures prises dans la fonction publique pour assurer l’application du principe d’égalité des sexes a été rendu public à la fin de l’année 2006.

Par ailleurs, les rapports annuels sur l’état de la fonction publique, faits et chiffres 2008-2009, volume 1, outre les données périodiques, présentent un dossier sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

De 2000 à 2005, des travaux ont également été menés dans le cadre du Comité de pilotage pour l’égal accès des emplois supérieurs des fonctions publiques dont le troisième rapport, publié en septembre 2005 fait un bilan de la place des femmes dans les trois fonctions publiques et comporte des propositions.

Voir aussi :
La place des femmes dans l’encadrement supérieur de la fonction publique (mars 2009)