Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Le texte de cette loi a été publié au Journal officiel du 6 août 2009. L’objectif de cette loi est de créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité , l’adaptation et la modernisation du service public.