Ministère du Budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'État

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

jeudi 6 août 2009
Le texte de cette loi a été publié au Journal officiel du 6 août 2009. L’objectif de cette loi est de créer un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité , l’adaptation et la modernisation du service public.
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