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utilesÉric Woerth a signé le décret qui étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique
vendredi 20 novembre 2009
Comme il en avait pris l’engagement, Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a signé le décret qui étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.
Ce texte sera publié demain au Journal officiel.
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