Ministère du Travail, de la Solidarité et
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Éric Woerth défend le dispositif de mobilité professionnelle des fonctionnaires

mardi 2 février 2010
Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, précise que le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle qui sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État :
-  est pris en application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique ;
-  vise non pas à licencier des fonctionnaires mais à leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation.
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