Démarches

La procédure

Le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé (y compris les demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche)

L’agent placé ou devant être placé en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors cadres, congé sans rémunération, exclusion temporaire de fonctions, mis à disposition ou en délégation et envisageant d’exercer une activité privée en informe par écrit son administration gestionnaire.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date où elle est informée, l’autorité compétente saisit la commission. L’agent peut saisir directement la commission à condition d’informer de cette saisine l’administration gestionnaire, qui, dans les meilleurs délais à compter de cette information, transmet au secrétariat de la commission l’état des services de l’agent et le formulaire d’appréciation de sa demande (voir rubrique "Composition du dossier").

La commission a un délai d’un mois (deux mois à titre exceptionnel) pour se prononcer sur la demande de l’agent, à compter de l’enregistrement de son dossier (le délai d’un mois n’est opposable que dans la mesure où tous les éléments requis sont transmis). Si elle ne se prononce pas dans ce délai, son avis est réputé être favorable.

L’avis de la commission ne lie pas l’administration dont relève l’agent, sauf dans le cas d’un avis d’incompatibilité entre les fonctions administratives et l’activité privée. Toutefois, le silence de l’administration dans le délai d’un mois à compter de la date de l’avis vaut décision conforme à cet avis (sur le plan de la déontologie).

L’agent, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, peut demander à être entendu par la commission. Celle-ci peut également le convoquer.

L’avis de la commission est transmis à l’autorité dont relève le fonctionnaire. Cette autorité en informe l’intéressé.

Le contrôle du cumul d’activités pour création, reprise ou poursuite d’activité dans une entreprise

Contrôle du cumul pour création ou reprise d’entreprise

L’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise présente une déclaration écrite à son administration, deux mois au moins avant la création ou la reprise de cette entreprise.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date où elle a reçu la déclaration, l’administration saisit la commission. (Attention : la commission n’est jamais saisie directement par l’agent.)

La commission a un délai d’un mois pour se prononcer sur la demande de l’agent, à compter de l’enregistrement de la déclaration. Si celle-ci est incomplète, la commission a un délai de quinze jours pour demander des informations complémentaires à l’intéressé, et le délai pour se prononcer passe pour elle à deux mois.

L’avis de la commission est transmis à l’administration, qui en informe l’intéressé.

Contrôle du cumul pour poursuite d’activité dans une entreprise ou une association

L’agent recruté en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel qui souhaite poursuivre une activité dans une entreprise ou une association présente une déclaration écrite à son administration dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de son contrat selon le cas.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date où elle a reçu la déclaration, l’administration saisit la commission.

La commission a un délai d’un mois pour se prononcer sur la demande de l’agent, à compter de l’enregistrement de la déclaration. Si celle-ci est incomplète, la commission a un délai de quinze jours pour demander des informations complémentaires, et le délai pour se prononcer passe pour elle à deux mois.

L’avis de la commission est transmis à l’administration, qui en informe l’intéressé.

il est rappelé que, dans tous les cas, le secrétariat de la commission de déontologie n’est pas habilité à transmettre l’avis, ni à communiquer son contenu, directement à l’intéressé.

Les formulaires relatifs à la saisine de la commission de déontologie se trouvent dans la rubrique "Composition du dossier".