Direction générale de l'administrationet de la fonction publique
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utilesComposition du dossier
Les dossiers sont à adresser :
en ce qui concerne les agents de la fonction publique de l’État et les demandes présentées pour l’application du Code de la recherche :
Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Bureau du statut général et du dialogue social - Commission de déontologie
139 rue de Bercy - 75572 Paris Cédex 12
Téléphone : 01 55 07 42 60
Courriel : secretariat.deontologie@finances.gouv.fr
en ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale :
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale
2, place des Saussaies - 75800 PARIS
Téléphone : 01 49 27 32 85
Courriel : henriette.suso@interieur.gouv.fr
Internet : DGCL - commission de déontologie
en ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière :
Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers
1, place de Fontenoy - 75700 PARIS
Téléphone : 01 40 56 60 51
Courriel : annick.dumontier@sante.gouv.fr
Demandes liées à un cumul avec la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise, p2
L’examen des demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche, p3
Demandes liées à un départ dans le secteur privé
Dans le cas d’une saisine directe par l’agent
a) Documents fournis par l’agent :
- Lettre de saisine de la commission ;
- Copie de la lettre* par laquelle l’agent a informé l’administration qu’il a saisi lui-même la commission ;
- Déclaration d’exercice d’une activité privée dûment complétée et signée par l’intéressé ;
- Extrait du registre du commerce ou statuts de l’entreprise, de l’organisme ou de la profession envisagée s’il s’agit d’une profession réglementée.
b) Documents fournis par l’administration :
Dans les meilleurs délais, l’administration transmet au secrétariat de la commission :
- L’état des services de l’agent
- le formulaire d’appréciation de sa demande
Dans le cas d’une saisine par l’administration
- Lettre de saisine de la commission
- Document* par lequel l’agent a informé son administration de son intention d’exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de détachement, de position hors cadres, de mise à disposition, d’exclusion temporaire de fonctions, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions ;
- Déclaration d’exercice d’une activité privée dûment complétée et signée par l’intéressé ;
- Copie du contrat d’engagement si l’intéressé est un agent non titulaire ;
- Extrait du registre du commerce ou statuts de l’entreprise, de l’organisme ou de la profession envisagée s’il s’agit d’une profession réglementée ;
- Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l’intéressé ;
- Formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent ;
- Nom et coordonnées de l’agent chargé du traitement du dossier.
* Il peut s’agir d’un courrier électronique.
139, rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
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