Composition du dossier

Demandes liées à un départ dans le secteur privé

Dans le cas d’une saisine directe par l’agent

a) Documents fournis par l’agent :

• Lettre de saisine de la commission ;
• Copie de la lettre* par laquelle l’agent a informé l’administration qu’il a saisi lui-même la commission ;
• Déclaration d’exercice d’une activité privée dûment complétée et signée par l’intéressé ;
• Extrait du registre du commerce ou statuts de l’entreprise, de l’organisme ou de la profession envisagée s’il s’agit d’une profession réglementée.

b) Documents fournis par l’administration :

Dans les meilleurs délais, l’administration transmet au secrétariat de la commission :

• L’état des services de l’agent
• le formulaire d’appréciation de sa demande

Dans le cas d’une saisine par l’administration

• Lettre de saisine de la commission
• Document* par lequel l’agent a informé son administration de son intention d’exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de détachement, de position hors cadres, de mise à disposition, d’exclusion temporaire de fonctions, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions ;
• Déclaration d’exercice d’une activité privée dûment complétée et signée par l’intéressé ;
• Copie du contrat d’engagement si l’intéressé est un agent non titulaire ;
• Extrait du registre du commerce ou statuts de l’entreprise, de l’organisme ou de la profession envisagée s’il s’agit d’une profession réglementée ;
• Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l’intéressé ;
• Formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent ;
• Nom et coordonnées de l’agent chargé du traitement du dossier.

* Il peut s’agir d’un courrier électronique.