Direction générale de l'administrationet de la fonction publique
Plan
du site
Recherche
Liens
utilesComposition du dossier
Les dossiers sont à adresser :
en ce qui concerne les agents de la fonction publique hospitalière, les agents de la fonction publique de l’État et les demandes présentées pour l’application du Code de la recherche :
Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Bureau du statut général et du dialogue social - Commission de déontologie
139 rue de Bercy - 75572 Paris Cédex 12
Téléphone : 01 55 07 42 60
Courriel : secretariat.deontologie@finances.gouv.fr
en ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale :
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale
2, place des Saussaies - 75800 PARIS
Téléphone : 01 49 27 32 85
Courriel : henriette.suso@interieur.gouv.fr
Internet : DGCL - commission de déontologie
Demandes liées à un cumul avec la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise, p2
L’examen des demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche, p3
Demandes liées à un cumul avec la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise
C’est l’administration, et non l’intéressé, qui saisit la commission de déontologie, mais si la commission manque d’informations, elle invite l’intéressé à lui communiquer des renseignements complémentaires.
Dans le cas de la création ou de la reprise d’une entreprise :
- Lettre de saisine de l’administration ;
- Déclaration de création ou de reprise ;
- Statuts ou projet de statuts de l’entreprise ;
- Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l’intéressé ;
- Formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent
Dans le cas de la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou d’une association
- Lettre de saisine de l’administration ;
- Déclaration de poursuite d’activité ;
- Statuts de l’entreprise ;
- Formulaire d’appréciation de l’autorité dont relève l’agent.
Informations légales - Nous écrire - Archives - Statistiques