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utilesLes droits et les obligations
mardi 12 août 2008
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Principaux droits, p1
Droit à la protection, p2
Secret professionnel, p3
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public, p4
Obligation d’information au public, p5
Obligation d’effectuer les tâches confiées, p6
Obligation d’obéissance hiérarchique, p7
Obligation de réserve, p8
Régime du cumul d’activités dans la fonction publique, p9
Droit à la protection, p2
Secret professionnel, p3
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public, p4
Obligation d’information au public, p5
Obligation d’effectuer les tâches confiées, p6
Obligation d’obéissance hiérarchique, p7
Obligation de réserve, p8
Régime du cumul d’activités dans la fonction publique, p9
Droit à la protection
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service.
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