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utilesLes droits et les obligations
mardi 12 août 2008
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Principaux droits, p1
Droit à la protection, p2
Secret professionnel, p3
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public, p4
Obligation d’information au public, p5
Obligation d’effectuer les tâches confiées, p6
Obligation d’obéissance hiérarchique, p7
Obligation de réserve, p8
Régime du cumul d’activités dans la fonction publique, p9
Droit à la protection, p2
Secret professionnel, p3
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public, p4
Obligation d’information au public, p5
Obligation d’effectuer les tâches confiées, p6
Obligation d’obéissance hiérarchique, p7
Obligation de réserve, p8
Régime du cumul d’activités dans la fonction publique, p9
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public
Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 ... "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent."Dans la même rubrique
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