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utilesLes droits et les obligations
mardi 12 août 2008
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Principaux droits, p1
Droit à la protection, p2
Secret professionnel, p3
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public, p4
Obligation d’information au public, p5
Obligation d’effectuer les tâches confiées, p6
Obligation d’obéissance hiérarchique, p7
Obligation de réserve, p8
Régime du cumul d’activités dans la fonction publique, p9
Droit à la protection, p2
Secret professionnel, p3
Obligation de discrétion professionnelle d’information au public, p4
Obligation d’information au public, p5
Obligation d’effectuer les tâches confiées, p6
Obligation d’obéissance hiérarchique, p7
Obligation de réserve, p8
Régime du cumul d’activités dans la fonction publique, p9
Obligation d’obéissance hiérarchique
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
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