Les droits et les obligations

Régime du cumul d’activités dans la fonction publique

Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. 25)
Décret du 2 mai 2007
Circulaire du 11 mars 2008
Formulaire de demande d’autorisation de cumul

Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.

Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.

En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.