La participation

Les CAP

Une commission administrative paritaire doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires.

Composition de la CAP

Autant de représentants Adm / Personnel

Election de la CAP Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle sur des listes présentées par les syndicats.

Mandat Durée CAP = 3 ans Possibilité de réduire ou proroger dans une limite maximum de 1 an (intérêt du service). Possibilité de mettre fin au mandat en cas de modification du statut du corps.

Attributions La CAP connaît des décisions individuelles relatives à la carrière.

Elle doit être obligatoirement consultée sur les recrutements (titularisation ou refus de titularisation, nominations au choix, intégrations) ; l’avancement de grade ; la notation ; les mutations ; les détachements (sauf détachements de droit) ; les disponibilités (sauf disponibilité de droit) ; les sanctions disciplinaires (sauf avertissement et blâme) ; le licenciement pour insuffisance professionnelle, le licenciement suite à un refus réintégration après disponibilité.

Elle doit être obligatoirement informée des refus de décharge de service pour activité syndicale, des refus de congé pour formation syndicale. Elle peut être saisie par l’agent concerné des décisions de refus d’attribution d’un temps partiel, d’un congé destiné à la préparation d’un concours, de certaines formations, de la notation, du refus d’acceptation de démission.

La CAP peut saisir le CSFPE des cas de refus d’inscription au tableau d’avancement concernant un agent proposé par la CAP pendant 2 années successives.

Elle peut aussi être saisie par son Président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d’ordre individuel intéressant les membres du corps.