Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement

Loi n°84-16 du 11/01/84
Décret n°84-1051 du 30/11/84
Décret n°86-442 du 14/03/86

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

Reclassement par détachement dans un autre corps

Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps de niveau équivalent. Dans ce cas il conserve l’indice détenu dans son ancien corps. Ni les dispositions statutaires ni les limites d’âges supérieures ne lui sont opposables. En cas d’inaptitude définitive il peut demander son intégration au bout d’un an de détachement.

Reclassement par concours, examen ou autre mode de recrutement

Le fonctionnaire peut demander un reclassement dans un autre corps équivalent, inférieur ou supérieur par concours, examen ou autre mode de recrutement (loi n°84-16). Il doit remplir les conditions d’ancienneté fixées par les statuts, mais les limites, d’âge supérieures ne lui sont pas opposables.