Notation, évaluation et entretien professionnel

L’évaluation prévue par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002

La reconnaissance de l’évaluation

L’article 2 du décret du 29 avril 2002 institue la procédure de l’évaluation qui devient obligatoire, l’article 3 définissant les objectifs essentiels assignés à l’entretien d’évaluation.

Dans un souci d’efficacité, l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, celui-ci étant le mieux à même d’apprécier les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et d’engager une discussion sur les besoins de formation de l’agent définis, notamment, par rapport aux missions qu’il exerce, et sur ses perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien d’évaluation peut également porter sur la notation.

Avec un objectif de pleine transparence, le compte rendu est signé par l’agent, voire le cas échéant, complété par ses soins. Il lui est communiqué et est versé à son dossier.

La procédure d’évaluation (notamment sa périodicité, son contenu, son mode d’organisation, le régime des formations à l’évaluation à mettre en place) est définie dans chaque ministère par des arrêtés, au vu de ses missions de service public et de ses spécificités ainsi qu’au regard des corps qu’il gère.

La rénovation de la notation

La notation est totalement rénovée pour éviter l’écueil de l’inflation des très bonnes notes, rendant difficile l’octroi de réductions d’ancienneté aux fonctionnaires véritablement méritants, tout en permettant à chaque administration d’adapter son propre système de notation, soit en fonction de pratiques existantes admises, soit à l’occasion d’une concertation avec les représentants du personnel sur de nouveaux outils de notation.

Le pouvoir de notation appartient, comme le prévoit le statut général des fonctionnaires, au chef de service. Ce principe est rappelé par l’article 6 du décret du 29 avril 2002. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de chaque ministère, le décret prévoit qu’un arrêté ministériel dresse la liste des responsables et définit la procédure de notation.

Les arrêtés ministériels doivent ainsi définir les niveaux des notes, de même que leurs marges d’évolution, les critères d’appréciation des agents et les conditions d’harmonisation préalable des notes.

Conformément au statut général des fonctionnaires, chaque agent se voit attribuer une note et une appréciation générale reflétant sa manière de servir. Toutefois, la note est fixée selon les niveaux et les marges d’évolution que l’administration a définis, en concertation avec les organisations syndicales, par voie d’arrêté ministériel et doit être en cohérence avec l’appréciation générale. Elle n’est plus nécessairement chiffrée ni comprise dans la fourchette de 0 à 20. De même, l’appréciation générale est fondée sur les critères concertés et prévus dans l’arrêté ministériel.

La procédure d’harmonisation est substituée à la procédure de péréquation mise en œuvre dans le décret du 14 décret 1959. Cette dernière produit des effets de déresponsabilisation pour les notateurs et est mal comprise par les agents, qui se voient notifier, à l’issue de leur entretien de notation, une note provisoire, puis une note définitive, le cas échéant différente, résultant de l’opération de péréquation.

Pour tenir compte des missions imparties aux différents corps, les ministères peuvent fixer des règles propres à chaque corps, en distinguant ou non selon les échelons et les grades, ou par groupes de corps ou groupes de grades. Là encore, le décret du 29 avril 2002 a entendu donner de la souplesse aux administrations.

La notation peut être faite chaque année ou tous les deux ans, le contenu de la fiche de notation étant revu selon les règles fixées par chaque administration.

L’article 9 du décret du 29 avril 2002 organise la communication des fiches de notation aux agents, en conformité avec les principes fixés par le statut général en la matière.

Le fonctionnaire peut, par l’intermédiaire de la CAP, demander la révision de sa notation. Il peut faire un recours juridictionnel contre la décision de notation.

Une procédure d’avancement d’échelon modernisée.

La procédure d’avancement d’échelon est rénovée afin que les réductions d’ancienneté bénéficient aux fonctionnaires appréciés comme les plus méritants.

L’article 12 du décret du 29 avril 2002 fixe les règles de l’avancement d’échelon, selon que la notation est établie chaque année ou tous les deux ans.

Il prévoit, et cela constitue une avancée importante, que les mois de réductions d’ancienneté sont égaux à 90% de l’effectif des agents notés, les mois de majorations venant abonder ce chiffre.

L’article 13 du décret permet de moduler l’octroi des réductions d’ancienneté de façon à récompenser les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue. Les réductions d’ancienneté sont corrélées à l’évolution des notes. Les fonctionnaires dont la note évolue le plus bénéficient du nombre maximal de mois de réductions (généralement, 3 mois par an). Les autres fonctionnaires méritants bénéficient d’un mois de réduction d’ancienneté par an.

Le texte prévoit également que des majorations d’ancienneté peuvent être appliquées aux agents dont la manière de servir est jugée insuffisante. Elles ne peuvent être inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois par an.

La procédure d’avancement de grade est adaptée. Le décret du 29 avril 2002 reprend l’essentiel des dispositions du décret du 14 février 1959 en matière d’avancement de grade. Quelques modifications sont toutefois introduites, concernant notamment le rôle de l’évaluation dans l’avancement de grade.

L’évaluation est en effet consacrée dans l’avancement de grade. L’article 18 du décret du 29 avril 2002 précise que l’évaluation est prise en compte, au même titre que les autres critères, pour déterminer la valeur professionnelle des agents susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade.

L’entrée en vigueur progressive du nouveau dispositif

Pour ne pas mettre en péril les exercices de notation et d’avancement, des mesures transitoires ont été instituées. Ainsi, le décret du 14 février 1959 a cessé d’être applicable au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des dispositions du décret du 29 avril 2002.

Les titres I et II du décret du 29 avril 2002 sont entrés en vigueur, dans chaque ministère, à la date de publication de leur propre arrêté, et, au plus tard le 1er janvier 2004. Toutefois, pour permettre de mener à bien, au cours de l’année 2004, les procédures d’avancement d’échelon et de grade organisées sur le fondement du dispositif de notation prévu par le décret du 14 février 1959, les titres III et IV du décret du 29 avril 2002 sont entrés en vigueur un an après et, au plus tard, le 1er janvier 2005.

Le décret du 14 février 1959 est totalement abrogé depuis le 1er janvier 2005, date qui a constitué la fin de la période transitoire.

Enfin, il convient de préciser que les décrets dérogatoires existants (tels que, par exemple, les textes applicables aux personnels de La Poste et France Télécom, personnels enseignants, personnels actifs de la police nationale, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire) sont maintenus en vigueur par le décret du 29 avril 2002.

Les arrêtés ministériels

Liste des arrêtés ministériels pris en application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat (dernière mise à jour de cette liste effectuée le 15 décembre 2008)

Arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure de notation des personnels à la direction générale de l’aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et à Météo-France, modifié par l’arrêté du 25 janvier 2005.

---

Arrêté du 3 février 2003 établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d’évaluation à la direction générale de l’aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile et à Météo-France.

---

Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense, modifié par l’arrêté du 18 décembre 2003.

---

Arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre.

---

Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des personnels du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

---

Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l’évaluation et à la notation des personnels du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, modifié par l’arrêté du 22 juillet 2004 et par l’arrêté du 11 mai 2005.

---

Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations.

---

Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires des corps des agents techniques de l’environnement et des techniciens de l’environnement.

---

Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense

---

Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions d’évaluation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication.

---

Arrêté du 23 décembre 2003 établissant la liste des chefs de service relevant du ministère de la culture et de la communication ayant pouvoir de notation.

---

Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de la notation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication.

---

Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, modifié par l’arrêté du 24 novembre 2004 et par l’arrêté du 4 août 2005.

---

Arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des personnels du ministère de l’outre-mer, rectifié par un arrêté du même jour.

---

Arrêté du 16 mars 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires de l’administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d’honneur.

---

Arrêté du 24 mars 2004 relatif aux conditions d’évaluation et de notation des personnels relevant des corps de l’inspection du travail et de contrôleurs du travail affectés au ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

---

Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires du secrétariat général de la défense nationale.

---

Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d’évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

---

Arrêté du 23 avril 2004 relatif à la notation des fonctionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

---

Arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d’évaluation des personnels techniques de l’établissement public Météo-France.

---

Arrêté du 11 mai 2004 relatif à l’évaluation et à la notation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, rectifié par un arrêté du même jour.

---

Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l’application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, modifié par l’arrêté du 22 juillet 2005.

---

Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

---

Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des personnels de l’Institut géographique national.

---

Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des agents du Conseil d’Etat.

---

Arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l’enfance et du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle.

---

Arrêté du 8 septembre 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires du Commissariat général du Plan.

---

Arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par l’arrêté du 3 octobre 2005.

---

Arrêté du 25 octobre 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

---

Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d’évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l’arrêté du 29 septembre 2005.

---

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d’évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice.

---

Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d’évaluation et de notation des fonctionnaires de l’établissement public Les Haras nationaux.

---

Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

---

Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l’évaluation et à la notation des ingénieurs du corps des mines.

---

Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l’évaluation et la notation des fonctionnaires de l’Office national interprofessionnel des céréales.