Logement

Aide à l’installation des personnels

L’Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP), dont les conditions d’attribution sont définies dans la circulaire B9 n°09-2182 et 2BPSS n°09-3040 du 30 mars 2009, est destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État ou affectés en zones urbaines sensibles (ZUS).

En quoi cela consiste-t-il ?

Il s’agit d’une aide financière non remboursable pour le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d’agence et de rédaction de bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Les montants maxima de l’aide accordée varient en fonction de la région d’affectation du demandeur :

• 900 € pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ainsi que dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ;

• 500 € pour les agents affectés dans les régions autres que celles citées ci-dessus.

Le montant de l’aide versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l’agent.

Qui peut bénéficier de l’AIP ?

Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État, les magistrats stagiaires et magistrats, les agents recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , les agents recrutés par la voie du PACTE et les ouvriers d’État

  « Primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État, c’est-à-dire :

• ayant réussi un concours de la fonction publique de l’État, ou ayant été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore ayant fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique de l’État soit sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, soit par la voie du PACTE ;

• et disposant d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année 2007 inférieur ou égal à 21 178 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 30 799 € (deux revenus au foyer du demandeur) ;

  ou affectés en zones urbaines sensibles, c’est-à-dire :

• exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans une ZUS ;

• et disposant d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l’année 2007 inférieur ou égal à 21 178 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 30 799 € (deux revenus au foyer du demandeur) ;

Comment constituer son dossier ?

La demande d’AIP doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, qui peut être téléchargé ou pré-rempli en ligne sur le site Internet www.aip-fonctionpublique.fr

L’agent adressera son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives nécessaires) à MFP Services, chargé de l’instruction des dossiers. Les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat de location.

L’AIP est cumulable avec le Prêt mobilité.

Pour en savoir plus :
  Consultez le site www.aip-fonctionpublique.fr
  Contactez le service d’information AIP au 01 40 77 19 77 ou par courrier électronique : aip@mfpservices.fr
  Contactez le service chargé de l’action sociale de votre ministère