Logement

Le Prêt Mobilité

Suite à l’accord sur l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique 2006-2008 signé le 25 janvier 2006, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a mis en place une nouvelle prestation interministérielle d’action sociale, le Prêt Mobilité. Cette prestation a été rénovée suite au relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif à l’amélioration des politiques sociales.

En quoi cela consiste-t-il ?

Il s’agit d’un prêt à taux 0 %, d’une durée de remboursement de trois ans, destiné à financer le dépôt de garantie (caution), les frais d’agence et les frais de déménagement pour les agents de l’Etat désirant louer un bien à usage d’habitation principale.

Le Prêt Mobilité est plafonné à :

  2 000 € pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ainsi que pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans les zones urbaines sensibles ;

  1 000 € pour les agents affectés dans les régions autres que celles citées ci-dessus.

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique prend en charge les intérêts et les frais de dossier. Seul le remboursement du principal du prêt incombe à l’agent bénéficiaire.

Le montant du prêt accordé ne peut excéder celui des frais engagés par l’agent au titre de la caution, des frais d’agence et des frais de déménagement.

Ex : L’agent dont les frais s’élèvent à 960 € peut emprunter 960 €. Il remboursera 26,67 € par mois pendant 36 mois, hors assurance facultative, pour un coût total du crédit de 0 €. Les intérêts et les frais de dossier sont pris en charge par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Qui peut en bénéficier ?

  Les « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État (1)

• Fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’État, ouvriers d’État, auditeurs de justice, magistrats stagiaires et magistrats, agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents recrutés par la voie du PACTE ;

• Affectés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer ;

• Ayant un revenu fiscal de référence (RFR), en 2007, inférieur à 21 178 € pour une personne seule ou 30 799 € pour un ménage ;

• Ayant réussi un concours de la fonction publique de l’État ou avoir fait l’objet d’un recrutement soit sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit par la voie du PACTE ;

  Les fonctionnaires civils titulaires et les magistrats ayant changé de résidence suite à une mobilité à l’initiative de l’administration (1) :

• dans les conditions définies par l’article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 ;

• ou lorsque la mobilité s’inscrit dans un projet professionnel défini conjointement par l’administration et l’agent.

Comment constituer un dossier ?

1/ La demande de Prêt Mobilité doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, disponible sur le site Internet dédié à la prestation (www.pretmobilite.fr)

L’agent adressera son formulaire de demande (accompagné des pièces justificatives demandées) à son service ministériel d’action sociale, qui est chargé de l’instruction du dossier.

2/ Si le service ministériel d’action sociale estime que l’agent est éligible à la prestation, il lui remettra une attestation d’éligibilité (disponible sur (www.pretmobilite.fr) complétée et signée.

3/ L’agent adressera cette attestation, avec les pièces justificatives nécessaires (RIB, copie d’un justificatif d’identité...) à CRESERFI, établissement financier du Crédit Social des Fonctionnaires, qui distribue le Prêt Mobilité.

Pour en savoir plus :

• Circulaire B9 n° 2163 et 2BPSS n° 08-1273 du 9 juin 2008 relative au Prêt Mobilité

• Site Internet spécifiquement dédié à la prestation : www.pretmobilite.fr

(1) Seuls les agents directement rémunérés sur le budget de l’État peuvent prétendre bénéficier du Prêt Mobilité