Aide aux familles

Les CESU - garde d’enfant

Deux prestations interministérielles d’aide à la garde d’enfant sont accessibles aux agents de l’Etat :

le CESU - garde d’enfant de moins de trois ans (CESU - garde d’enfant 0/3 ans) le CESU - garde d’enfant de trois à six ans (CESU - garde d’enfant 3/6 ans)

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Qu’est ce qu’un CESU - garde d’enfant ?

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L’Etat verse à ses agents bénéficiaires qui en font la demande une prestation d’action sociale interministérielle d’aide à la garde de jeunes enfants, sous forme de chèques emploi service universel (CESU).

Les CESU - garde d’enfant prennent la forme de titres spéciaux de paiement millésimés, comportant une valeur faciale déterminée, le nom du bénéficiaire et celui du financeur (la DGAFP). Conformément au code du travail, l’État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d’en réserver l’utilisation à la garde d’enfants, dont les parents ont la charge effective. Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l’État en activité, y compris les ouvriers d’État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l’Etat. La prestation est valable aussi en cas d’adoption.

Les CESU - garde d’enfant peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting,...), dans les conditions prévues par la réglementation générale du CESU et rappelées par les circulaires institutives.

Cette prestation est versée chaque année en une seule fois. Son montant en année pleine (200 €, 350 € ou 600 €) varie en fonction des revenus annuels du ménage (revenu fiscal de référence) et de sa composition (selon les tranches du barème ci-dessous). Elle n’est pas soumise à un plafond de ressources.

Téléchargez le barème en vigueur.

Ces montants, valables en année pleine, sont toutefois versés au prorata du nombre de mois pendant lesquels l’enfant des demandeurs remplit la condition d’âge.

Par exemple, pour un enfant né en juillet, la prestation CESU - garde d’enfant 0/3 ans sera calculée de la fin du congé de maternité jusqu’au mois de décembre inclus.

Les droits à CESU - garde d’enfant peuvent être partagés entre les deux parents, bénéficiaires potentiels, ayant obtenu le partage des allocations familiales dues au titre de l’enfant.

Les deux prestations CESU - garde d’enfant 0/3 ans et CESU - garde d’enfant 3/6 ans sont chacune gérées par un prestataire extérieur à l’administration. Les services ministériels d’action sociale ou de gestion des ressources humaines ne sont donc pas impliqués dans la gestion des demandes. Il leur est uniquement demandé de fournir aux agents concernés une attestation de fin de congé de maternité ou d’adoption.

La date limite d’envoi des demandes au titre d’une année, le cachet de la poste faisant foi est fixée au 31 décembre de l’année en cours. La date limite de transmission des pièces justificatives, le cachet de la poste faisant foi, est fixée au dernier jour du mois de février suivant l’année au titre de laquelle les titres ont été demandés.

Les carnets de CESU - garde d’enfant auxquels ont droit les agents leur sont directement adressés à leur domicile, aux frais de l’Etat.

La date limite d’utilisation des titres est quant à elle fixée au 31 janvier de l’année qui suit le troisième ou le sixième anniversaire de l’enfant (selon la prestation concernée).

Pour faciliter l’acceptation des CESU - garde d’enfant, l’Etat prend en charge la commission normalement due par les intervenants personnes morales (crèches publiques ou privées, associations agréées, etc.), selon les modalités définies avec les prestataires chargés de la gestion des deux prestations.

Pour plus d’information sur le CESU, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne.

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Le CESU - garde d’enfant de moins de trois ans :

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Téléchargez la circulaire

La prestation "CESU - garde d’enfant 0/3 ans" est gérée par ACE (un émetteur de CESU, filiale d’Accor Services France et des Caisses d’Epargne, agréé par l’Agence nationale des services à la personne). Les titres remis sont dès lors dénommés Tickets CESU - garde d’enfant 0/3 ans.

Outre son rôle d’émetteur, qui consiste notamment en la production de titres Tickets CESU et en leur remboursement aux intervenants en matière de garde d’enfants, ACE assure pour le compte de la DGAFP la gestion des demandes de CESU - garde d’enfant qui lui sont adressées par les agents de l’État.

Les demandes de Tickets Cesu - garde d’enfant 0/3 ans sont obligatoirement faites grâce à un formulaire spécifique, diffusé aux services ministériels d’action sociale et disponible en ligne sur le site dédié à la prestation (www.cesu-fonctionpublique.fr).

Les agents doivent déposer leurs demandes directement auprès du sous-traitant du prestataire (Experian) dont l’adresse est indiquée sur le formulaire, par courrier postal ou télécopie, accompagnés des pièces justificatives nécessaires.

Une fois les demandes des agents validées, les carnets de Ticket CESU - garde d’enfant 0/3 ans seront adressés au domicile des bénéficiaires par courrier avec accusé de réception. Les frais d’expédition sont désormais à la charge de l’Etat.

Les Tickets CESU - garde d’enfant 0/3 ans peuvent être utilisés jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit le troisième anniversaire de l’enfant.

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Le CESU - garde d’enfant 3/6 ans :

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Cette nouvelle prestation, également instaurée par une circulaire du 2 août 2007, est accessible aux agents de l’Etat à compter du 6 décembre 2007. Elle est gérée par ACE (un émetteur de CESU, filiale d’Accor Services France et des Caisses d’Epargne, agréé par l’Agence nationale des services à la personne).

Les demandes de titres Ticket CESU - garde d’enfant 3/6 ans doivent exclusivement être faites au moyen d’un formulaire spécifique, disponible sur les pages consacrées au CESU - garde d’enfant 3/6 ans du site internet www.cesu-fonctionpublique.fr et diffusé aux services ministériels d’action sociale.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation au titre de l’année 2007, les agents doivent déposer leurs demandes, composées d’un formulaire et des pièces justificatives requises, avant le 31 décembre 2007, cachet de La Poste faisant foi, directement auprès d’Experian - le sous-traitant d’ACE chargé de la pré-instruction des demandes - à l’adresse suivante :

CNTP - Experian
Opération garde d’enfant
BP 60081 - 75 921 PARIS Cedex 19

Les demandes au titre de l’année 2007 doivent être effectuées au moyen de formulaires 2007. Les demandes au titre de l’année 2008, qui ne pourront être adressées au gestionnaire qu’à compter du 1er janvier 2008, cachet de La Poste faisant foi, devront, quant à elles, être faites au moyen d’un formulaire 2008.

Pour 2007, les droits seront ouverts au titre d’un enfant né entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004. Les bénéficiaires recevront le montant annuel forfaitaire auquel ils peuvent prétendre à compter du 1er janvier 2007.

Les titres Ticket CESU - garde d’enfant 3/6 ans peuvent être utilisés jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant.

Toutes les informations relatives aux conditions d’ouverture des droits, au contenu des dossiers de demande, aux modalités d’instruction de ces dernières et aux modalités d’utilisation des Ticket CESU - garde d’enfant sont disponibles sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr .