Les principaux textes sur le droit à la formation continue

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que les congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l’expérience.

Elle modifie également les dispositions concernant la formation professionnelle des agents publics qui figurent au titre VII du livre IX du code du travail.

• La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État (articles 19 et 34) : elle crée la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnele (RAEP) dans les examens et concours de la fonction publique de l’Etat.

• Les décrets et les dispositifs suivants sont abrogés et remplacés :

Fonctionnaires

Le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État, consolidée au 17 novembre 1998 est abrogé et remplacé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

Agents non titulaires et ouvriers d’Etat

Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente aux agents civils non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État n’ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions sont abrogés et remplacés par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007.

L’arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l’agrément à des actions de formation est abrogé.

• La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (chapitre 1er) a été modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

• Le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale (section II et III) a été abrogé et remplacé par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

• Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (article 6).

• La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (articles 29, 35, 41 et 69) est modifiée. Elle introduit la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

• Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.