Le bilan de compétences

Le bilan de compétence, institué par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, permet aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations. Il sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Conditions d’attribution

La demande de bilan de compétences d’un agent ou sa proposition par l’administration est notamment formulée à l’occasion de l’entretien annuel de formation de l’agent, dans le cadre de son évaluation annuelle ou encore au titre d’un bilan de carrière. L’agent doit avoir accompli dix ans de services effectifs ne peut prétendre à un seul autre bilan de compétences, au moins cinq ans après le précédent.

Financement et conventionnement

Le bilan de compétence fait l’objet d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’administration et le prestataire du bilan de compétence. Il est financé sur les crédits de la formation continue. Sur justificatif, ce congé est accordé à l’agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l’administration.

Durée

Pour réaliser ce bilan, un congé, qui ne peut exéder 24 heures, est accordé à l’agent par l’administration qui a accepté la demande de bilan. L’agent peut utiliser, à cette occasion, son droit individuel à la formation (DIF).

Les trois phases du bilan et la synthèse

Pour le bénéficiaire, le bilan comprend trois phases :

- une phase préliminaire qui a pour but de déterminer les attentes de l’agent et de l’informer sur les conditions de déroulement du bilan de compétences ;
- une phase d’investigation qui permet d’évaluer les possibilités d’évolution professionnelle ;
- une phase de conclusions rendant compte des résultats.

Au stade de la conclusion, un document de synthèse est remis à l’agent pour qu’il formule ses observations. Ce document peut être communiqué au service chargé des ressources humaines de l’administration d’emploi de l’agent sauf si celui-ci s’y oppose.

Délais de réponse

Lorsque la demande est formulée par l’agent, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse. Celle-ci doit être motivée en cas de refus.

Textes de référence

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’Etat.

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l’Etat

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (article 22) pour la fonction publique de l’Etat.

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique (articles 1,2 et 3)