Les conditions générales d’accès aux concours
Recrutement et concours | Publié le 30 septembre 2022 | Mis à jour le 14 décembre 2022
Vous souhaitez accéder à la fonction publique et préparer un concours : quelles sont les conditions préalables à remplir ? Le recrutement d'un fonctionnaire se fait en général par concours. Ceux-ci peuvent consister en des épreuves écrites et/ou orales et une sélection par un jury. Une fois admis, les conditions de nomination varient selon la fonction publique et la catégorie de l'emploi concernées.
Conditions de nationalité
Vous devez être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Enfin, il convient de noter que trois autres États bénéficient de ces mêmes dispositions pour leurs ressortissants :
- La Confédération suisse, qui a signé un accord de libre circulation avec l’UE le 21 juin 1999. La loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes a permis l’entrée en vigueur de cet accord en droit interne. Celui-ci est pleinement applicable depuis le 1er juin 2002.
- La principauté de Monaco a, quant à elle, cosigné avec la France, le 8 novembre 2005, une "convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco" qui a été ratifiée par la loi n° 2008-572 du 19 juin 2008. Cette convention étend le bénéfice des règles de droit commun applicables aux ressortissants communautaires aux ressortissants monégasques.
- La principauté d’Andorre bénéficie pour sa part de l’application du principe d’ouverture prévu par le statut général des fonctionnaires depuis 1994, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994.
Toutefois, un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
À l’inverse, les emplois de chercheurs des établissements de recherche, les emplois de professeurs de l’enseignement supérieur et les emplois de médecins des établissements hospitaliers sont ouverts aux ressortissants de toutes nationalités.
Aptitudes physiques
Pour l’accès à certaines fonctions présentant des risques spécifiques et des sujétions que celles-ci impliquent, une condition générale d’aptitude physique est requise.
Ces fonctions sont fixées par les statuts particuliers pour chaque corps et cadres d’emplois. Les modalités d’appréciation de ces conditions d’aptitude physique et mentale particulières sont fixées par arrêté.
Autres conditions
- Jouir de vos droits civiques ;
- Ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- Être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, il vous sera demandé de fournir l'attestation de recensement et l'attestation de participation à la journée d'appel à la préparation à la défense.
Le cas des ressortissants de l’Union européenne
Les modalités d'accès à la fonction publique des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont profondément évolué ces dernières années. Depuis 2005, le principe d'ouverture généralisée de tous les corps et cadres d'emplois a remplacé un dispositif d'ouverture sélective prévu initialement par le statut général des fonctionnaires.
L'accès des ressortissants d'un État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen se fait dorénavant dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants nationaux, à l'exception de l'accès aux emplois dits de "souveraineté".
Un guide présente les modalités d'accueil des ressortissants de l’Union européenne dans la fonction publique française. Il rappelle l'état du droit en vigueur s'agissant des conditions d'accès, les publics concernés et les procédures prévues dans ce cadre.