La prise en charge des frais de changement de résidence

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement au titre de changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.

La réglementation régissant actuellement la prise en charge de ces frais repose sur un dispositif d’indemnisation forfaitaire en fonction du périmètre géographique du changement de résidence, selon que celui-ci est effectué :

• en métropole : Décret n°90-437 du 28 mai 1990 ; Arrêté du 26 novembre 2001
• à l'étranger ou entre la France et l'étranger : Décret n°86-416 du 12 mars 1986 ; Arrêté du 14 mai 1986;
• à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, ou pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : Décret n°89-271 du 12 avril 1989  ; Arrêté du 12 avril 1989 ;
• à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer : Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 ; Arrêté du 22 septembre 1998.

Les personnels militaires bénéficient de modalités de prise en charge spécifiques des frais de transport du mobilier et des bagages, des frais d’hôtel et de restaurant, et du transport des personnes hors et en métropole : Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 ; Arrêté du 30 avril 2007.

Indemnisation des frais de changement de résidence en métropole et en outre-mer

Conditions d’ouverture des droits

Constitue un changement de résidence l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.

Ce dispositif de prise en charge n’est pas ouvert lors d’une première nomination dans la fonction publique, d’une affectation à un stage de formation professionnelle, d’un déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire, d’une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension ou en position hors cadre.

Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, le bénéfice du dispositif de prise en charge est subordonné à l’accomplissement d’au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à trois ans lorsque le changement de résidence est consécutif à une première mutation dans le corps ou si le précédent changement de résidence était dû à une promotion de grade. Cette durée est fixée à quatre années pour les changements de résidence consécutifs à une mutation demandée par l’agent entre la métropole et un département d’outre-mer, et à cinq ans pour les changements de résidence à la demande de l’agent entre la métropole et une collectivité d’outre-mer.

En application de ces dispositions, le fonctionnaire bénéficie d’une prise en charge de ses frais de changement de résidence avec une majoration de 20%, et non subordonnée à la satisfaction de la condition de durée de service précitée,  lorsque ce changement de résidence est notamment consécutif :

• à une mutation d’office prononcée à la suite de la suppression ou transformation de l’emploi ;
• à une promotion de grade ou une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;
• à l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire.

Une indemnisation dont le montant est réduit de 20% est allouée lorsque le changement de résidence est notamment consécutif à une mutation demandée par l’agent ou à un détachement dans un emploi conduisant à pension, à l'exception d’un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité

L’agent peut également prétendre à la prise en charge des frais de son conjoint ou partenaire d’un PACS, sous réserve de satisfaire à certaines conditions de ressources et que ces frais n’aient pas été pris en charge par l’employeur de celui-ci, et des autres membres de la famille lorsque ceux-ci vivent habituellement sous le même toit.

Modalités de prise en charge

La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative de l’agent. Ce dispositif comporte :

1. la prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
2. l’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence. Cette indemnité se traduit par l’allocation d’une indemnité forfaitaire de transport de bagages lorsque l'agent bénéficie d'un logement meublé par l'administration, et d’une indemnité forfaitaire de déménagement lorsque l’agent ne dispose pas d’un tel logement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire est déterminé par application d’une formule de calcul en fonction du périmètre géographique du changement de résidence et dépendant :

• de la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
• du poids des bagages ou du volume du mobilier à transporter, fixé forfaitairement en tonnes ou mètres cubes.

Changement de résidence à l’étranger

Le dispositif de prise en charge des frais de changement de résidence à l’étranger est applicable aux agents affectés à l’étranger pour au moins 10 mois, ou affectés en France pour 6 mois si l’agent se trouve déjà en poste à l’étranger. L’agent bénéficie de la prise en charge :

1. des frais de voyage entre son ancienne et nouvelle résidence pour lui-même et les membres de sa famille. Cette prise en charge s’effectue par la délivrance de titres de transport nominatifs ou par un remboursement aux intéressés, sur présentation de pièces justificatives et dans la limite du coût qu’aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l’administration ;
2. de la couverture de ses frais de changement de résidence. L’indemnisation des frais de changement de résidence est assurée par l’attribution d’une indemnité forfaitaire, en fonction de trois éléments :
   • le coût du transport sur longue distance ;
   • le coût de la manutention, de conditionnement, de transport urbain et des autres coûts annexes ;
   • le coût des frais d’assurance, fixé forfaitairement à 5% du total des deux premiers éléments.

Un abattement de 50% est appliqué lorsque l’agent est affecté sur un poste comportant l’occupation d’un logement entièrement meublé et équipé, ou partiellement meublé et équipé par l’administration. 

Pour aller plus loin

Fiche "service public" sur la prise en charge des frais de changement de résidence

Textes de référence

Pour la métropole :

• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
• Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

Pour l’étranger :

• Décret n°86-416 du 12 mars 1986  fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ;
• Arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d'établissement de l'indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986.

Pour les départements d'outre-mer :

• Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
• Arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

Pour les territoires d'outre-mer :

• Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998.

Pour les personnels militaires :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
• Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.