Rendement/productivité 

Décret n° 45-1753 du 6 août 1945 (ministère des Finances)
Décret n° 50-196 du 6 février 1950 (autres administrations)

Le rendement et la productivité sont rémunérés, principalement par des primes de rendement ou des primes de service et de rendement.

Le décret fixant le régime des primes de rendement pose les règles générales essentielles prévues pour leur attribution :

•  ces primes sont essentiellement variables et personnelles.

•  elles sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier.

•  elles sont révisées chaque année, sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir du montant de celles qui leur ont été allouées l'année précédente.

•  les attributions individuelles ne peuvent excéder 18 % du traitement le plus élevé du grade des bénéficiaires.

•  des textes réglementaires déterminent par ministère, les catégories de personnels susceptibles de bénéficier de primes de rendement ainsi que les conditions dans lesquelles sont fixés les montants des crédits alloués à cet effet.
 

Ces textes sont complétés par des circulaires ou instructions ministérielles précisant les conditions dans lesquelles sont attribuées les primes servies au titre de l'exercice en cours.

Le régime et les taux des primes de service et de rendement allouées à certains personnels techniques font l'objet de textes réglementaires propres à chaque administration concernée.

Des primes individuelles de résultat sont également attribuées pour rémunérer certaines activités particulières des fonctionnaires. Tel est notamment le cas des remises sur le placement des produits d'épargne ou de prévoyance.