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À quels logements ma situation administrative me donne-t-elle droit ?- 08/08/2011

Plusieurs procédures d'attribution permettent le logement des agents de l'État. Elles ne concernent pas tout à fait les mêmes populations. Ces procédures sont les suivantes :

1 -  la procédure réglementaire 5% FE (« Interministériel ») au bénéfice des agents de l'État des administrations centrales ou des services déconcentrés en poste à Paris. Le dispositif issu d'anciennes conventions de réservation ou de l'application des dispositions de l'article R.441-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet au préfet de département d'obtenir la réservation de 5 % au plus des logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) au profit exclusif des personnels civils et militaires de l'État.


2 - la procédure interministérielle CIAS (« Interministériel CIAS ») au bénéfice des agents de l'État en poste en administration centrale ou dans les services déconcentrés d'Île-de-France. Ces logements, réservés après avis du Comité interministériel d'action sociale (CIAS), sont financés par le ministère chargé de la fonction publique ; la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a confié leur gestion aux services de la préfecture de Paris.


3 - la procédure interministérielle FARIF/ADELI (« Interministériel FARIF ») au bénéfice des agents de l'État des administrations centrales ou des services déconcentrés en poste à Paris. Cette procédure relève pour sa part de l'application des dispositions de l'article R.314-4 du CCH.


4 - les logements réservés aux personnels du ministère de la Défense : En raison de la spécificité du parc concerné, certains logements sont réservés au personnels relevant du ministère de la Défense (Ministère prioritaire : « Ministère de la Défense »). Les personnels de ce ministère peuvent, bien entendu, candidater sur les logements interministériels.
 

Exemple : un fonctionnaire affecté dans une administration centrale implantée en Île-de-France pourra candidater sur l'ensemble des logements disponibles, en fonction de ses revenus et de la composition de son ménage.

Un agent en fonction dans un service déconcentré de l'État situé à Paris pourra, lui aussi, candidater sur tous les logements.

En revanche, un agent en fonction dans un service déconcentré situé en Île-de-France hors département de Paris ne pourra candidater que sur les logements « CIAS ». Il pourra également solliciter la préfecture de son département d'affectation pour demander à bénéficier des logements « 5 % » ou « FARIF » gérés par cette préfecture de département.

Enfin un agent de l'État affecté dans un service situé en dehors de la région Île-de-France devra s'adresser à sa préfecture de département, par l'intermédiaire de son service d'action sociale. Il ne sera pas éligible aux logements situés en région Île-de-France.



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