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Textes de référence

BASE DE DONNÉES JURIDIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE

Participant au service public de diffusion du droit par Internet, la BJFP permet d’accéder aux textes officiels de toutes origines (droit public, droit privé, droit communautaire) applicables aux agents publics de la fonction publique dans ses trois versants (Etat, territoriale, hospitalière) actualisés quotidiennement pour tenir compte de leurs derniers modificatifs.

ACCÈS A LA BASE DE DONNÉES

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les servicesde l’Etaten matière de rémunération de leurs agents
Circulaire du 28 février 2013. Transformation des CDD en CDI des agents contractuels de l'État et ses établissements publics
Circulaire du 8 février 2013 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune – Barème commun applicable en 2013 au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles (DDI) pour certaines prestations pour séjours d’enfants.
Circulaire du 31 décemlbre 2012 d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques
Circulaire du 31 décembre 2012 portant appel à candidature dans le cadre du programme européen d'échange de fonctionnaires "Bellevue"
Circulaire du 22 octobre 2012 relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2013)
Circulaire du 5 octobre 2012 relative à l’application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat
Circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Circulaire du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État
Circulaire du 18 juin 2012 relative à la mise en oeuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique : campagne 2012 – 2013
Circulaire du 8 mars 2012 portant pour 2012 fixation du montant garanti prévu à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et revalorisation des prestations prévues aux articles L. 22, L. 28, L. 30 et L. 50 du même code aux retraités relevant de ce code ou du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et à ceux affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Circulaire du 16 février 2012 relative à la charte Internet de l'État
Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Circulair e B9 n° 12- MFPF1201515C du 9 janvier 2012 relative à la suppression de la prestation interministérielle d'action sociale Prêt mobillité
Circulaire MFPF1200536C du 5 janvier 2012 relative au règlement intérieur type des comités techniques
Circulaire du 28 novembre 2011 relative à l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP)
Circulaire du 28 novembre 2011 relative à la prestation d’action sociale interministérielle "CESU - garde d’enfant 3/6 ans"
Circulaire du 28 novembre 2011 relative à la prestation d'action sociale interministérielle "CESU - garde d'enfant 0/3ans"
Circulaire du 28 novembre 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune - Taux 2012
Circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique
Circulaire du 3 novembre 2011 relative au développement de l’accueil des étudiants handicapés de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Circulaire du 19 octobre 2011 relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (année 2012)
Circulaire du 23 septembre 2011 relative à la revalorisation des conditions d’attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l’Etat
Circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat et ses établissements publics
Circulaire du 9 août 2011 sur l’application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique
Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique
Circulaire du 17 juin 2011 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2011/2012.
Circulaire du 9 juin 2011 relative au renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l’Etat.
Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Circulaire du 22 avril 2011 portant application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives à l’organisation et à la composition des comités techniques
Circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Circulaire du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Circulaire du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public
Circulaire du 14 février 2011 relative à la revalorisation des conditions d’attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l’Etat
Circulaire du 1er février 2011 d’orientation de l’utilisation des crédits de formation interministérielle déconcentrée pour l’année 2011 - (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », programme « Fonction publique »)
Circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité
Circulaire du 2 novembre 2010 relative aux modalités d’accueil des élèves de l’enseignement secondaire effectuant un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans la fonction publique de l’État et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique
Circulaire du 23 juillet 2010 relative au calendrier des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État
Circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en œuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l’outre-mer pour favoriser l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre
Circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en œuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, notamment celles qui concernent les modalités de participation des ultramarins aux concours de la fonction publique
Circulaire du 2 juin 2010 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique : campagne 2010 - 2011
Circulaire MTSF1021025C du 19 mai 2010 relative aux classes préparatoires intégrées (CPI)
Circulaire du 5 mai 2010 relative aux conditions d’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence suite aux restrictions dans les transports aériens ( nuage volcanique )
Circulaire n°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
Circulaire du 25 février 2010 relative à la situation des étudiants des classes préparatoires intégrées mises en place par les écoles du réseau des écoles du service public (RESP) au regard du bénéfice des prestations des oeuvres universitaires et scolaires.
Circulaire PM n° 5444 du 10 février 2010 relatif aux cadres dirigeants de l’Etat
Circulaire du 4 décembre 2009 relative à la mobilisation et à la rémunération des personnels de l’État dans le cadre de la vaccination Grippe A (H1N1).
Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Circulaire du 4 septembre 2009 relative à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement des réunions conjointes de comités techniques paritaires des services déconcentrés de l’Etat dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État
Circulaire du 26 août 2009 visant à assurer la continuité du service public dans les administrations de l’État et des collectivités locales en cas de pandémie grippale.
Circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre de la période de professionnalisation
Circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
Circulaire n° 2186 du 18 mai 2009 relative à la mise en place de classes préparatoires intégrées (CPI)
Circulaire n° 2184 du 14 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats.
Circulaire B9 n°09-2181 et 2 BPSS n° 09-3040 du 30 mars 2009 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État
Circulaire n° 5367/SG du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’État.
Circulaire n°2180 du 29 janvier 2009 relative à l’application pour 2009 aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de l’État, du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ou affiliés à la CNRACL, des différentes revalorisations prévues aux articles L.16, L.17, L. 22, L. 28, L. 30 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État
Circulaire du 22 janvier 2009 relatif au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Circulaire du 12 janvier 2009 relative à la prestation interministérielle d’action sociale "Aide ménagère à domicile" (AMD) pour les fonctionnaires civils de l’État retraités, les ouvriers d’État retraités et leurs ayants cause.
Circulaire PM n° 5359 du 31 décembre 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État
Circulaire du 29 décembre 2008 relative à l’orientation de l’utilisation des crédits de formation interministérielle déconcentrée pour l’année 2009 - (mission « Direction de l’action du gouvernement », programme « Fonction publique »).
Circulaire n° 2173 du 29 décembre 2008 d’orientation de l’utilisation des crédits de formation interministérielle déconcentrée pour l’année 2009 -(mission "Direction de l’action du gouvernement", programme " Fonction publique").
Circulaire n° 2172 du 17 décembre 2008 relative au calendrier des fêtes légales.
Circulaire n° 2175 du 12 décembre 2008 relative aux fonctionnaires détachés - recouvrement des cotisations et contributions retraite des agents détachés - abrogation de la circulaire interministérielle FP7 n°2079 - 6C-04-2787 du 23 août 2004.
Circulaire PM n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics.
Circulaire du 13 novembre 2008 relative aux condutions d’application du décret n° 2008-646 du 30 juin 2008 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’État.
Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
Circulaire B7 n° 2168 du 7 août 2008 relative aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire.
Circulaire n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État.
Circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 instituant :
- une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint,
- un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration,
- une indemnité de départ volontaire,
- une indemnité temporaire de mobilité.
Circulaire n° 5316/SG du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration territoriale de l’État
Circulaire B10 n°227 du 3 juillet 2008 relative au Pacte.
Circulaire n° 2165 du 25 juin 2008 relative à l’application du décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise disposition et de cessation définitive de fonctions.
Circulaire n° 239 du 20 juin 2008 relative à la mise en œuvre des préconisations des rapports de Mmes Desforges et Dorne-Corraze sur le réexamen général du contenu des concours et l’organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique.
Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
B10 et B4 n°158 du 9 juin 2008 relative à la mise en œuvre de l’entretien de carrière et du bilan de carrière.
Circulaire n° 2161 du 9 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique de l’État.
B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État.
Circulaire du 25 mars 2008 relative à l’application du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration.
Circulaire n°5285/SG du 19 mars 2008 relative à la réforme de l’organisation des services territoriaux de l’État
Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
B9 n° 2154 du 11 janvier 2008 relative à la revalorisation des conditions d’attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l’État.
Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 2l août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Dispositions applicables à l’ensemble des personnels de l’État.
Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 2l août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Dispositions applicables à l’ensemble des personnels de fonction publique hospitalière.
Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 2l août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Dispositions applicables à l’ensemble des personnels des collectivités territoriales.
Circulaire d’application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
B8 n°1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007.
B7 du 7 novembre 2007 relative au champ d’application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, fixant les éléments de rémunérations versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées, et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.
Circulaire "déontologie" du 31 octobre
Circulaire du 20 juillet 2007 relative à l’instruction et au contreseing des dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents publics.
B10 n° 417 du 19 juillet 2007 relative à la mise en œuvre de l’opération « Parrainage pour la fonction publique ».
PM n°5209/SG du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics.
B10 n° 2135 du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).
B7 du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l’État handicapés. Majoration de pension.
B7 n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.
FP du 27 novembre 2006 relative aux conditions d’application dans les services de l’État et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.
FP/3 n° 1030 du 11 juillet 2006 relative au nouveau congé de présence parentale.
FP/4 n° 190 du 09 juin 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d’enfants prématurés hospitalisés.
FP/4 n° 2116 du 30 mars 2006 relative à la régularisation des aides de l’État en faveur des mutuelles de fonctionnaires.
FP/5 n° 2115 du 09 février 2006 précisant le contenu de la circulaire du 10 mars 2005 relative aux procédures d’ouverture des recrutements.
Circulaire du 6 janvier 2006 relative à la gestion des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)
FP/5n°2104 du 14 septembre 2005 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE (Le formulaire CERFA).
FP/7 n° 2093 du 05 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants, application des dispositions du 3° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
FP/5 n° 2090 du 10 mars 2005 relative aux procéduresd’ouverture des recrutements.
FP/7 n° 2088 du 3 mars 2005 relative à la surcotisation pour la retraite des fonctionnaires entrés en CPA avant 2004 et des fonctionnaires en temps partiel de droit.
FP du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective.
FP/3n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandatsmunicipaux.
FP/4n°2074du 26 avril 2004 relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune. Nouvelles dispositions relatives aux organismes de tourisme social et familial.
FP/4 n° 2070 du 2 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux.
FP/4 n° 2066 du 6 février 2004 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. - Réadmission au cours de l’année 2003 et application des règles de coordination.
FP/4n°2049 du 24 juillet 2003 relative à la modalité detraitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du voletn°1de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire.
FP/3n° 2045 du 13 mars 2003 relative à la modificationdu régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l’État
FPn°2589 du 29 avril 2002 relativeà la situation des agents publics ayant conclu un pacte civil de solidarité.
FP/3 - FP/4 n° 2018 du 24 janvier 2002 relative à l’Instauration du congé de paternité de l’État
FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et pacte civil de solidarité
PM du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d’améliorationde l’accès des femmes aux emplois et postesd’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
FP/7 n°1960 du 1er octobre 1999 relative à l’élaboration et la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires.
FP/7 n° 1958 du 9 août 1999 relative aux modalitésde calcul et de versement du supplément familial de traitement.
Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décretn° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service.
FP n° 1487 du 18 novembre 1982 prise en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
FP n° 901 du 23 septembre 1967 concernant les fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées tel que celui-ci est fixé par une circulaire annuelle.

Ressources d'informations

La transposition des directives européennes

Pour améliorer le travail des directions et des ministères concernés par les transpositions des directives dès le stade de la négociation des textes, dans le respect des délais de transposition, le Secrétariat général des affaires étrangères (SGAE) propose un guide de bonnes pratiques. Ce guide est applicable depuis le 1er janvier 2012.

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Textes de référence

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