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Composition du dossier- 08/08/2014

Point de vigilance

Tous les dossiers de saisine de la commission de déontologie, quelle que soit la fonction publique d'appartenance de l'agent intéressé, doivent être adressés à : 

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Bureau du statut général et du dialogue social
Commission de déontologie
139 rue de Bercy - 75572 Paris Cédex 12

Téléphone : 01 55 07 42 58 ou 01 55 07 42 61

Écrire à la commission de déontologie

 
Attention : afin de pouvoir être présentés à la commission de déontologie, les dossiers doivent être transmis à cette dernière par voie postale.
 

 

Demandes liées à un départ dans le secteur privé

Dans le cas d'une saisine directe par l'agent

a) Documents fournis par l'agent :

b) Documents fournis par l'administration :

Dans les meilleurs délais, l'administration transmet au secrétariat de la commission :

 

Dans le cas d'une saisine par l'administration

  • Lettre de saisine de la commission
  • Document* par lequel l'agent a informé son administration de son intention d'exercer une activité privée pendant une période de disponibilité, de détachement, de position hors cadres, de mise à disposition, d'exclusion temporaire de fonctions, de congé sans rémunération ou après cessation définitive de ses fonctions ;
  • Déclaration d'exercice d'une activité privée dûment complétée et signée par l'intéressé ;
  • Copie du contrat d'engagement si l'intéressé est un agent non titulaire ;
  • Extrait du registre du commerce ou statuts de l'entreprise, de l'organisme ou de la profession envisagée s'il s'agit d'une profession réglementée ;
  • Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l'intéressé ;
  • Formulaire d'appréciation de l'autorité dont relève l'agent ;
  • Nom et coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier.

* Il peut s'agir d'un courrier électronique.

 

Demandes liées à un cumul avec la création, la reprise ou la poursuite d'une activité au sein d'une entreprise

C'est l'administration, et non l'intéressé, qui saisit la commission de déontologie, mais si la commission manque d'informations, elle invite l'intéressé à lui communiquer des renseignements complémentaires.

Dans le cas de la création ou de la reprise d'une entreprise :

 

Dans le cas de la poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association

 

L'examen des demandes d'autorisation présentées au titre du Code de la recherche

  • Lettre de saisine de la commission ;
  • Lettre de l'agent informant son administration de son intention de coopérer avec une entreprise sur la base des articles L. 413-1 et suivants/L. 413-8 et suivants ou L. 413-12 et suivants du Code de la recherche ;
  • Formulaire de demande d'autorisation dûment complété et signé par l'intéressé :
  • Article 413-1 et suivants
  • Article 413-8 et suivants
  • Article 413-12 et suivants

 

Formulaire d'appréciation de la demande par l'autorité dont dépend l'agent :

  • Un état des services ou fiche de carrière ;
  • Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise ou une note détaillée ;
  • Une note détaillée mentionnant les travaux de recherche qui seront valorisés au sein de l'entreprise ou CV très détaillé mentionnant travaux de recherche, brevets, publications accompagnant la note de valorisation ;
  • Les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier ;
  • Le contrat ou le projet de contrat de valorisation ou contrat de licence ou contrats de cession de brevets (pour les seules demandes présentées aux titres des articles L 413-1 et suivants et L. 413-8 et suivants du Code de la recherche) ;
  • La convention ou le projet de convention de concours scientifique (pour les seules demandes présentées aux titres des articles L. 413-8 et suivants du Code de la recherche).


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