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Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur- 12/10/2012

Le nouveau régime de congé parental

Congé parental

Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques

Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques a donné pleine application au nouveau régime prévu par la loi.

Afin de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l’implication des deux parents dans l’éducation de l’enfant, les droits reconnus aux bénéficiaires d’un congé parental ont été sensiblement renforcés, s’agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle.

Les principales nouveautés :

  • Désormais, le congé parental n’est plus réservé aux seuls mère et père de l’enfant : il peut être accordé à tout agent public assurant la charge d’un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...).  
  • La règle dite de « non-concomitance » qui interdisait la prise simultanée d’un congé parental par les deux parents agents publics au titre d’un même enfant a été supprimée : désormais, les deux parents agents publics, quelque soit leur fonction publique d’appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant ;
  • Plus favorable que l’ancien régime, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l’avancement d’échelon au cours de la première année.
  • Autre avancée positive pour les bénéficiaires afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.
  • Le nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.
  • Enfin, le nouveau dispositif de congé parental instaure au profit de l’agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d’activité professionnelle.

 

Comme il a été rappelé plus haut, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1eroctobre 2012. Par conséquent, les périodes de congé parental accordées avant cette date restent régies par l’ancien dispositif. En revanche, pour les congés parentaux ou les prolongations de congés parentaux accordés après cette date, les nouvelles dispositions sont pleinement applicables.

Trois hypothèses sont alors à distinguer :

Pour un congé parental ayant débuté avant le 1er avril 2012, dont la première prolongation, si elle intervient, aura lieu avant le 1er octobre 2012 (Schéma Cas 1) :

  • Les droits à avancement d’échelon sont réduits de moitié sur toute la durée du congé parental ;
  • Les périodes de congé parental accordés avant le 1eroctobre 2012 ne sont pas pris en compte comme service effectifs, les renouvellements de congé parental accordés après le 1eroctobre 2012 sont pris en compte pour moitié ;
     

Pour un congé parental ayant débuté entre le 1er avril et le 30 septembre 2012dont la première prolongation, si elle intervient, aura lieu après le 1er octobre 2012 (Schéma Cas 2) :

  • Les droits à avancement d’échelon sont réduits de moitié pour la première période de six mois, conservés dans leur totalité pour la première prolongation de six mois puis de nouveau réduits à moitié pour le reste du congé parental ;
  • Les services effectifs ne sont pas pris en compte pour la première période de six mois, pris en compte pour leur totalité pour la première prolongation de six mois puis pris en compte pour moitié pour le reste du congé parental ;
     

Pour un congé parental ayant débuté après le 1er octobre 2012 (Schéma Cas 3) :

  • Les droits à avancement d’échelon conservés dans leur totalité la première année puis réduits de moitié ;
  • Les services effectifs sont pris en compte pour leur totalité la première année puis pour moitié.
     

Schéma sur l'application dans le temps de nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental pour les drpoits à avancement d'échelon et les services effectifs (PDF - 25 Ko). 

 

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est un congé de la position d’activité accordé aux fonctionnaires et agents non titulaires lorsque la maladie, le handicap ou l’accident d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de son père ou de sa mère et des soins. Il est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire faite au moins 15 jours avant sa date de début.

La durée du congé de présence parentale ne peut excéder, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, 310 jours ouvrés (soit 14 mois) sur une période de 36 mois (soit 3 ans). Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré mais peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il bénéficie de la totalité de ses congés annuels. Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein : le fonctionnaire conserve ses droits à avancement, promotion et formation et l'agent non titulaire conserve les avantages liés à son ancienneté. Il n’en est pas de même en revanche pour la détermination des droits en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail (« journées RTT »).

A l’issue du CPP ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités de mutation prévues à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.


Textes de référence


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