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Disponibilité- 05/08/2011

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

3 types de disponibilité existent :

  • perte des droits à avancement et retraite,
  • pas de droit au traitement,
  • l'administration peut enquêter pour savoir si l'activité de l'agent correspond réellement aux motifs qui ont suscité la position.

Fin de la disponibilité :

  • à l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire, s'il n'a pas pu bénéficier d'une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
  • le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande dispose en principe d'un droit à réintégration.
  • La mise en oeuvre de ce droit est enfermée dans certaines limites :
    • trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité.
    • à l'issue de la disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade lui est proposée. S'il refuse successivement trois postes, il peut être licencié après avis de la CAP.
    • dans certains cas précis de disponibilités (disponibilité de droit (article 47 a,b,c), le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance.

Les 3 types de disponibilité

a) La disponibilité d'office.

Prononcée en cas d'inaptitude physique temporaire, à l'expiration d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s'il ne peut dans l'immédiat être pourvu au reclassement de l'intéressé. Cette décision est prise pour 1 an maximum et renouvelable 2 fois. A son expiration si l'agent n'a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s'il n'a pas droit à pension, licencié.

b) La disponibilité sur demande et sous réserve de nécessité de service

Elle peut être accordée - ce n'est pas un droit - si la nécessité du service ne s'y oppose pas, et après avis des commissions paritaires. Il en va ainsi dans différents cas :

  • études et recherches d'intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois) ;
  • convenances personnelles (3 ans maximum renouvelable mais limité à dix ans pour toute la carrière) ;
  • création ou reprise d'une entreprise (durée limitée à 2 ans )

c) La disponibilité sur demande accordée de droit.

La disponibilité sur demande est un droit dans certains cas :

  • pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d'accident ou maladie graves ;
  • pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
  • pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée.

La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec possibilité de renouvellement.

La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local.



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