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Le déroulement de carrière des fonctionnaires handicapés- 20/09/2012

 

Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Toutes les informations relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique sont disponibles sur le site des métiers et des recrutements de l’État, SCORE 

 

Les mesures spécifiques pour les agents handicapés

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.

Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés.

Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont été prises pour faciliter leur parcours professionnel. Ces aménagements et exceptions sont applicables dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Ainsi, les agents handicapés peuvent bénéficier :

d'un aménagement de leur poste de travail ;

d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l'emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) ;

En outre, cette même possibilité est accordée à tout fonctionnaire pour lui permettre de s'occuper de son conjoint, de son concubin ou partenaire, d'un enfant à charge ou d'un ascendant ou d'une personne accueillie à son domicile qui est handicapée et qui nécessite la présence d'une tierce personne (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ;

d'un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail (article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) ;

d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ;

d'un parcours individualisé de formation ;

d'un suivi médical particulier ;

d'un départ anticipé à la retraite (cf décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012).


Modalités de la retraite anticipée pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés

Le départ n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 permet désormais aux fonctionnaires ou ouvriers d’état qui se sont vus reconnaître la qualité de travailleur handicapé de partir à la retraite dans les mêmes conditions que ceux qui sont atteints d’une incapacité permanente de 80%.

Ainsi, les travailleurs handicapés peuvent partir à la retraite avec un taux plein entre 55 et 59 ans, sous réserve de remplir des conditions de durée d’assurance et de durée d’assurance cotisée.

Le tableau suivant présente la synthèse des cas possibles pour les personnes souhaitant partir en 2012 :

Départ retraite anticipée des travailleurs handicapés
année naissance   âge de départ possible durée assurance requise (en trimestres)  durée assurance cotisée requise (en trimestres)
1953 59 85 65
1954 58 95 75
1955 57 106 86
1956 56 116 96

1957

55 126 106

Le décret s’applique avec un effet rétroactif. Les personnes ayant liquidé leur retraite à compter du 14 mars 2012 sont concernées.

Pour les années suivantes, le tableau ci-après dresse les durées d’assurance requises en fonction de l’âge de départ souhaité à la retraite.

Durées d'assurance requises
âge de départ souhaité durée assurance requise (en trimestres)   durée assurance cotisée requise (en trimestres)
55 DA - 40 DAC - 60
56 DA - 50 DAC - 70
57 DA - 60 DAC - 80
58 DA - 70 DAC - 90
59 DA - 80 DAC - 100

La durée d’assurance est fixée par décret et varie en fonction de son année de naissance :

Durée d'assurance requise (en trimestres)
année de naissance drée d'assurance requise (en trimestres)
1954 165
1955 et après 166

 

 

Les aides pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique finance des aides techniques et humaines pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents publics handicapés.

Que ce soit pour adapter un poste de travail, assurer la formation, le transport, l’accompagnement professionnel d’un agent handicapé ..., le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) accorde des financements aux employeurs des trois versants de la fonction publique.

Le catalogue des aides du FIPHFP

 

Plan d’action en faveur des personnes handicapées dans la fonction publique

Le Gouvernement attache une grande importance aux politiques publiques destinées à favoriser l’insertion des citoyens handicapés et a décidé de renforcer les dispositifs d’emploi et d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire. Conformément aux instructions du Premiers ministre, les administrations et les établissements publics ont mis en place des plans pluriannuels comprenant des objectifs chiffrés de recrutement de travailleurs handicapés qui détaillent année après année, la progression recherchée du taux d’emploi. Le bilan de ces plans, réalisé fin 2008 et 2009, a démontré une mobilisation forte de la fonction publique de l’Etat. Sur la période 2008-2009 en effet, les recrutements cumulés des ministères sont supérieurs aux objectifs et certains ministères ont d’ores et déjà atteint l’objectif de 6% d’emploi de personnes handicapées.

Le Premier ministre a souhaité que cet effort soit poursuivi et a demandé à chaque ministère de mettre en place un nouveau plan chiffré de recrutement pour la période 2010-2013.

En complément de l’exécution de ces plans, le recours aux contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec les entreprises adaptées et les établissements et services d’aide par le travail sera développé notamment pour les services qui rencontrent des difficultés, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, à recruter dans certains corps de fonctionnaires lorsque par exemple l’accès de ces corps nécessite des conditions d’aptitude physique particulières.

De plus, une campagne de sensibilisation des agents publics au handicap sera programmée en 2011. Cette campagne rappellera notamment :

d’une part, la politique d’ouverture de la fonction publique à la diversité et les efforts faits pour la promotion de l’égalité de traitement, de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations ;

d’autre part, les avancées concrètes et les droits accordés aux fonctionnaires handicapés que ce soit le suivi médical particulier, la possibilité d’aménagement du poste de travail ou des horaires de services, le temps partiel de droit, l’examen prioritaire des demandes de mutation par exemple.

Cette campagne sera complétée par l’organisation d’une journée consacrée au handicap dans la fonction publique et qui sera commune à l’ensemble des ministères.

   

Mesure en faveur des personnes handicapées au ministère de la Défense

Recrutement de sportifs handicapés

Gérard Longuet, ministre de la Défense et des Anciens combattants, a signé le 7 décembre 2011, trois contrats avec des sportifs de haut niveau en situation de handicap, futurs personnels civils de la Défense.

Nicolas Berejny, Cédric Fèvre et Michaël Jeremiasz se verront ainsi proposer, à l'issue de leur contrat de sportif de haut niveau, un emploi au sein du ministère de la Défense. Respectivement médaillés d’or au championnat du monde 2011 de descente à ski alpin, de bronze au championnat du monde 2010 de tir à la carabine par équipe, et d’argent à la coupe du monde de tennis par équipe en 2011, ces trois professionnels représenteront la France aux Jeux olympiques de 2012 et de 2014.

La délégation nationale handicap de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense et des Anciens combattants a initié, depuis plusieurs mois, avec le centre national des sports de la défense et la fédération française handisport, le projet de recruter des sportifs de haut niveau en situation de handicap. Un nouveau concept de recrutement sera mis en place dès le début de l'année en vue de garantir un avenir professionnel durable à ces sportifs.

Pour faciliter l'insertion et la reconversion professionnelle de ces  athlètes, ces contrats prennent en compte leur projet personnel ainsi que le rythme de leur entraînement selon la discipline pratiquée et les calendriers de compétition. Ils reflètent ainsi la détermination du ministère à apporter toutes les compensations nécessaires aux personnes en situation de handicap pour que leurs compétences puissent être valorisées.

Le ministère de la Défense, attaché au devoir d'exemplarité de la fonction publique en matière de recrutement et d'insertion des personnes en situation de handicap, a recruté 579 agents en situation de handicap depuis 2005 etcontinue ainsi à poursuivre sa politique volontariste en matière de recrutement de personnes en situation de handicap.

Prix Initiative HEmploi à la Défense

Lancé en 2010 par la DRH du ministère de la Défense, le prix Initiative H emploi s’inscrit dans le cadre du plan Handicap 2009-2011 du ministère. Son objectif : favoriser un échange de savoir-faire en valorisant les initiatives, l’ingéniosité et les bonnes idées qui méritent d’être encouragées, voire adaptées en projets nationaux.
Une nouvelle démarche qui souligne l’importance de fédérer les bonnes pratiques, d’encourager la mobilisation de l’ensemble du personnel civil et militaire du ministère de la Défense sur la question du handicap, l’insertion durable des travailleurs handicapés dans leur emploi.
Chaque agent militaire ou civil en position d’activité au sein du ministère de la Défense pouvait participer. Trois prix ont été décernés le 19 octobre 2010. Ils ont récompensé les agents les plus ingénieux et les plus investis en matière d’intégration ou de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

Interview d’Anne-Marie Le Verche, correspondante nationale handicap à la direction des ressources humaines du ministère de la Défense
Dossier de presse Initiative Hemploi
Dossier de presse Campagne itinérante de formation et d’information portant sur le handicap 2010

 

Prix Initiative HEmploi à la Défense

Lancé en 2010 par la DRH du ministère de la Défense, le prix Initiative H emploi s’inscrit dans le cadre du plan Handicap 2009-2011 du ministère. Son objectif : favoriser un échange de savoir-faire en valorisant les initiatives, l’ingéniosité et les bonnes idées qui méritent d’être encouragées, voire adaptées en projets nationaux.
Une nouvelle démarche qui souligne l’importance de fédérer les bonnes pratiques, d’encourager la mobilisation de l’ensemble du personnel civil et militaire du ministère de la Défense sur la question du handicap, l’insertion durable des travailleurs handicapés dans leur emploi.
Chaque agent militaire ou civil en position d’activité au sein du ministère de la Défense pouvait participer. Trois prix ont été décernés le 19 octobre 2010. Ils ont récompensé les agents les plus ingénieux et les plus investis en matière d’intégration ou de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

Interview d’Anne-Marie Le Verche, correspondante nationale handicap à la direction des ressources humaines du ministère de la Défense
Dossier de presse Initiative Hemploi
Dossier de presse Campagne itinérante de formation et d’information portant sur le handicap 2010

Prix Initiative HEmploi à la Défense

Lancé en 2010 par la DRH du ministère de la Défense, le prix Initiative H emploi s’inscrit dans le cadre du plan Handicap 2009-2011 du ministère. Son objectif : favoriser un échange de savoir-faire en valorisant les initiatives, l’ingéniosité et les bonnes idées qui méritent d’être encouragées, voire adaptées en projets nationaux.
Une nouvelle démarche qui souligne l’importance de fédérer les bonnes pratiques, d’encourager la mobilisation de l’ensemble du personnel civil et militaire du ministère de la Défense sur la question du handicap, l’insertion durable des travailleurs handicapés dans leur emploi.
Chaque agent militaire ou civil en position d’activité au sein du ministère de la Défense pouvait participer. Trois prix ont été décernés le 19 octobre 2010. Ils ont récompensé les agents les plus ingénieux et les plus investis en matière d’intégration ou de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

Interview d’Anne-Marie Le Verche, correspondante nationale handicap à la direction des ressources humaines du ministère de la Défense
Dossier de presse Initiative Hemploi
Dossier de presse Campagne itinérante de formation et d’information portant sur le handicap 2010 

 


 

Dernières informations


Modalités de la retraite anticipée pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés

Un décret du 18 septembre 2012 détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires titulaires reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une retraite anticipée dès 55 ans.
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012.

Lire les

modalités ci-contre.

 

 


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