AccueilCarrière et parcours professionnelLa mobilité et les parcours professionnels › Mutation

Mutation- 05/08/2011

Règles générales de mutations

L'administration procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des C.A.P.

Dans certaines administrations, des tableaux périodiques de mutations sont dressés. Dans ce cas, les C.A.P. sont consultées lors de l'élaboration de ces tableaux.

Dans le cas contraire, seules sont soumises aux C.A.P. les mutations comportant un changement de résidence ou une modification de la situation de l'intéressé.

Priorités de mutations

Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations prononcées doivent tenir compte des demandes des agents et de leur situation de famille.

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire à un pacte civil de solidarité pour des raisons professionnelles, aux travailleurs handicapés et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions pendant une certaine durée dans des quartiers urbains difficiles (loi du 25 juillet 1994).



Service Public LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit http://www.gouvernement.fr France.fr

© Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 80 rue de Lille 75007 Paris