Le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entres le femmes et les hommes dans la fonction publique
Applicable à l'ensemble des emplyeurs publics dans les trois versants de la fonction publique, ce protocole a été signé par l'ensemble de organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2013.
Il prévoit 15 mesures qui s'articulent autour de quatre axes :
Un bilan sera élaboré chaque année sur la réalisation effective des mesures inscrites dans le présent protocole et sera présenté devant le conseil commun de la fonction publique à l’occasion de l’examen du rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle.
Un comité de suivi composé des signataires du protocole de l’accord examinera au moins une fois par an la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent protocole, et le respect de leur calendrier.
Si les principes et orientations fixés das le protole d'accord ont vocation à êttee mis en eouvre immédiatement, certaines mesures nécessitent des adaptations légistaives ou réglementaires, par exemple pour ce qui concerne le congé paternité
Le plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques
La ministre des Droits des femmes a présenté en conseil des ministres du 5 décembre 2012, une communication relative au plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Ce plan se traduit par des actions concrètes :
Tous les minisères ont arreté, en lien avec le ministère des Droits des femmes, une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes qu'ils décineront chacun dans un plan 2013-2017 intitulé « l’Etat exemplaire ».
Le Premier ministre a publié, le 24 août 2012, deux circulaires visant à améliorer la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l'action publique.
La première circulaire pose le principe de l’examen systématique de l’impact en termes d’égalité entres les hommes et les femmes lors de l’élaboration des textes normatifs. La seconde circulaire réaffirme l'exigence d'équilibre des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs de l'Etat et annonce l'obligation de nommer au sein de chaque administration un « haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits ».
Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes
Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Historique de l'égalité hommes-femmes dans la fonction publique
Le statut général des fonctionnaires impose le respect de principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par l’article 6 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui précise qu’ « aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ».
Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique mais occupent encore une place trop faible au sein de l’encadrement supérieur. Parmi les mesures statutaires misent en place ces dernières années, la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique étend aux hommes certaines dérogations prévues jusqu’alors en faveur des femmes, lors du recrutement en matière de conditions d’âge et de diplômes. Elle permet, au-delà, de compléter les dispositions prohibant toutes formes de discriminations, de renforcer les règles contre le harcèlement sexuel et moral, et apporte des précisions en matière de congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Afin de mieux connaître la situation des femmes et des hommes au sein de la fonction publique, un 10ème rapport relatif aux mesures prises dans la fonction publique pour assurer l’application du principe d’égalité des sexes a été rendu public à la fin de l’année 2006.
Par ailleurs, les rapports annuels sur l’état de la fonction publique, faits et chiffres 2008-2009, volume 1, outre les données périodiques, présentent un dossier sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
De 2000 à 2005, des travaux ont également été menés dans le cadre du Comité de pilotage pour l’égal accès des emplois supérieurs des fonctions publiques dont le troisième rapport, publié en septembre 2005 fait un bilan de la place des femmes dans les trois fonctions publiques et comporte des propositions.
A la suite de la négociation lancée fin novembre 2011 avec les organisations syndicales, un relevé de conclusions a été conclu le 30 mars 2012. C'est un plan d'action inter-fonctions publiques qui s'articule autour de quatre axes :
Plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi relative aux contractuels dans la fonction publique, notamment l'instauration progessive, d'ici à 2018, d'un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année.
Les autre mesures du relevé de conclusions ont vocation à favoriser l'atteinte des objectifs fixés par la loi.
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