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Le congé de formation professionnelle (CFP)- 24/05/2012

Le régime du congé de formation professionnelle n’a pas connu d’évolution particulière à l’occasion de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie à l’exception de la suppression de l’agrément. Un alignement des règles applicables aux agents de la fonction publique territoriale sur celles des agents de la fonction publique de l’Etat interviendra à compter de la publication du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques.

Le dossier ci-dessous présente les règles générales de ce dispositif. Des informations plus précises sont disponibles en consultant la liste des questions les plus fréquemment posées sur le congé de formation professionnelle.

 

 


Son objectif

Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l'ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire.


Les conditions

L'accord de ce congé est subordonné à des conditions d'accès.

Fonction publique d'État

Rappel : l’arrêté du 23 juillet 1981 sur les formations est abrogé 

avoir accompli 3 ans de services effectifs. Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein, 

la demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles dont le seuil minimal est fixé à 0,20% des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget de l’administration considérée.

► L'agent qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Cette disposition est valable également dans la FPT et la FPH.

avoir accompli 3 ans de services effectifs.

Fonction publique hospitalière

avoir accompli 3 ans de services effectifs dans les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière.


La durée du congé

La durée maximale du congé est de trois années sur l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent. Dans ce dernier cas, il doit s'agir de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées (dont la durée totale est au moins égale à un mois).

En cas de fractionnement, la durée totale cumulée du stage ne doit pas être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.

Consulter les modalités de prolongation du congé de formation professionnelle.


La procédure

Fonction publique d'État et fonction publique territoriale :

La demande de congé de formation doit être formulée 90 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.

Le chef de service doit faire connaître à l'agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Fonction publique hospitalière :

Pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle, l'agent doit suivre une procédure en deux temps : l'une concernant la demande d'autorisation d'absence administrative, l'autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l'agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

Pour plus d'informations : consulter la saisine des commissions administratives paritaires et les modalités de refus et de reports.


Rémunérations et frais pédagogiques

Fonction publique d'État :

Titulaires, non titulaires et ouvriers d'Etat

► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.

► durée maximale de 12 mois

► à la charge de l'administration

Fonction publique territoriale :

Titulaires

► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 379 (650 à compter de la publication du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) d'un agent en fonction à Paris

► durée maximale de 12 mois

► à la charge de l'administration

Non titulaires

► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris

► les conditions d'attribution du congé de formation professionnelle des agents non titulaires sont alignées sur celles des fonctionnaires

Fonction publique hospitalière :

Titulaires et non titulaires

► indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris

► durée maximale de 12 mois pour l'ensemble de la carrière, cette durée est portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement

► l'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent

► l'agent doit adresser sa demande à l'organisme paritaire concerné


Les obligations

► une attestation d'assiduité

A la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective au stage.

En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.

► l'engagement de servir ou le remboursement des indemnités perçues

Pour plus d'informations : consulter les modalités de l'engagement à servir propres à chaque fonction publique et les obligations d'attestation

Le fonctionnaire territorial s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montatnt de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.


Les textes de référence

Fonction publique d'État :

Titulaires

► articles 24 à 30 dudécret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

Non titulaires et ouvriers de l’Etat

► décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.

Fonction publique territoriale :

Titulaires et non titulaires

►  loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.

► décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Fonction publique hospitalière :

Titulaires et non titulaires

► loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 41)

► décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH

ATTENTION : Seuls les textes réglementaires font foi. Ce dossier documentaire vise à faciliter vos recherches d'information mais il ne peut couvrir l'étendue des questions et situations particulières.

Pour toute question individuelle, nous vous invitons à contacter le service Formation de votre administration.

  



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