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L'indemnisation du chômage des agents du secteur public- 29/09/2011

L’État et Pôle emploi ont conclu le 2 septembre 2011, une convention destinée à transférer à Pôle emploi, la gestion du chômage des anciens agents de l’État.  

Le principe

En matière de chômage, Pôle emploi détient un rôle majeur puisqu’il doit assurer en particulier l’accompagnement des demandeurs d’emploi, que ces derniers proviennent du secteur public ou du secteur privé.

Cependant en matière d’indemnisation au chômage de ses anciens agents publics, l’Etat est son propre assureur. Il finance directement sur son propre budget la charge des allocations de chômage, instruit lui-même les dossiers de demande d’indemnisation et en assure la gestion administrative.

Dans ce cadre, la couverture chômage des anciens agents de l’Etat est identique à celle des autres salariés du privé. Si les agents du secteur public ont les mêmes droits que les salariés de droit privé, la procédure existante jusqu’à présent, impliquant l’intervention de plusieurs acteurs pouvait s’avérer complexe et engendrer de ce fait des délais d’indemnisation importants.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion avec Pôle emploi a été menée de façon à construire un nouveau dispositif améliorant la prise en charge des anciens agents de l’Etat, en simplifiant la procédure d’indemnisation. L’objectif du gouvernement étant de parvenir, à mettre en oeuvre un dispositif facilitant l’instruction des dossiers d’indemnisation afin qu’à l’avenir les anciens agents privés d’emploi puissent bénéficier d’un mécanisme facilitant leurs démarches et leur permettant ainsi de se consacrer entièrement à leurs recherches d’emploi.

Transfert de la gestion du chômage des agents de l'État à Pôle emploi

Dans ce cadre, une convention relative à la délégation de gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat à Pôle emploi a été signée le 2 septembre 2011. Un avis relatif à cette convention a été publié au Journal Officiel du 25 septembre 2011 afin d’assurer l’information de ce transfert de gestion.

L’effectivité du transfert de gestion de l’indemnisation au chômage des anciens agents de l’Etat par Pôle emploi se fera progressivement, selon la date d’adhésion de chaque ministère à ce nouveau système.

Une fois celle-ci effectuée, c’est Pôle emploi qui sera l’unique interlocuteur des agents et qui aura la charge de les indemniser.

Le ministère de la Défense et des Anciens combattants est le premier ministère a avoir adhéré à Pôle emploi afin de lui transférer la gestion du chômage de ses anciens agents privés d'emploi. A cette fin, une annexe ministérielle a été élaborée afin de décrire les modalités précises de ce transfert.

S’agissant du calendrier, la prise en charge par Pôle emploi des anciens agents du ministère de la Défense interviendra en deux temps :

- les nouveaux bénéficiaires de l'allocation chômage, au mois d' octobre 2011 ;
- le agents ayant déjà fait l'objet ayant déjà fait l'objet d'une indemnisation par le ministère de la Défense et des Anciens combattants et dont l'indemnisation est toujours en cours, en juin 2012.

Circulaires explicatives des règles relatives au chômage des agents publics

► La circulaire du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 agréée par arrêtés du 15 juin 2011 parus au Journal officiel du 16 juin 2011.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. Depuis la publication de cette dernière circulaire, des modifications majeures ont en effet été apportées aux règles d’indemnisation du chômage et, plus largement, au service public de l’emploi

► La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Elle détermine, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. Cette circulaire ne vise pas les personnels militaires.

Par ailleurs, elle précise la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité et fixe pour ces situations, les règles relatives au traitement des dossiers.

Elle expose également le contexte juridique de la problématique liée aux règles de coordination permettant de déterminer le débiteur de l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage et pour un employeur public en auto assurance.

Dernière mise à jour : jeudi 22 mars 2012


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