Agents concernés par le contrôle
Le contenu du contrôle
La commission vérifie que l’agent qui vient d’entrer dans l’administration ne poursuit pas une activité dans une entreprise dont il assure ou assurera par ailleurs la surveillance ou l’administration, afin de respecter l’article 432-12 du code pénal.
Elle s’assure également que ce cumul d’un emploi public avec la poursuite d’une activité privée dans une entreprise ou une association ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent et ne risque pas de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.
relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État
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