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Textes

Circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
 

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique.

Sont abrogés :

• le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'État et modifiant le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;
• le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics ;
• le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parentale et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
• le décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
• le décret n°2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière ;
• le décret n°2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers.

 
Missions

1) Reprise de services et classement : la commission d'accueil a pour objet de déterminer les modalités de classement dans les corps ou cadres d'emplois de la fonction publique, des ressortissants communautaires, y compris français, lauréats des concours de recrutement de la fonction publique française, qui ont préalablement à leur entrée dans notre fonction publique, travaillé dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de l'Union européenne autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires français exercent leurs fonctions.
 

2) Accueil en détachement : elle est également chargée de vérifier l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant communautaire dans son État membre d'origine et le corps ou cadre d'emplois susceptible de l'accueillir en détachement.

Elle détermine aussi les modalités de son classement soit dans l'un des corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif, soit dans l'un des cadres d'emplois de fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif en relevant, soit dans un corps de la fonction publique hospitalière.

L'emploi auquel les fonctionnaires peuvent prétendre doit correspondre au niveau d'emploi qu'ils occupaient précédemment, en tenant compte de l'expérience professionnelle qu'ils ont acquise dans la fonction publique d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne

3) Concours internes : elle est enfin compétente pour examiner l'équivalence des services accomplis dans un service public d'un État membre au regard de la durée de services requise pour se porter candidat à un concours interne.

La commission d'accueil est compétente pour la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière.

 
Avis rendus par la commission

Les avis rendus par la commission sont consultatifs. Ils ne lient donc pas l'administration.

Ils ne peuvent faire l'objet d'un recours dans la mesure où ils ne font pas grief.

Ils portent notamment sur (article 12 du décret du 22 mars 2010) :

• la nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'État membre d'origine au sein duquel le ressortissant communautaire a servi, au regard des missions des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires français exercent leurs fonctions,
• la nature juridique de l'engagement qui liait le ressortissant communautaire à son employeur dabs l'Etat membre d'origine,
• le niveau de la catégorie de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'État membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil,
• la durée des services accomplis prise en compte. 

 
Membres

La commission d'accueil est composée d'un président, représentant du ministre chargé de la fonction publique, d'un représentant du ministre chargé des affaires européennes et d'un représentant du ministre chargé du budget.

Lors de chaque séance, un représentant de l'administration d'accueil de l'agent dont le dossier est examiné par la commission assiste à la commission et participe aux délibérations.

Lorsqu'elle étudie des demandes concernant la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, la commission comprend respectivement un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé.

  
Saisine

La commission d'accueil est saisie par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé. La demande d'avis {doit être adressée par courrier au secrétariat de la commission}, assuré par la DGAFP.

La demande, qui doit préciser l'objet de la requête (classement et reprise de services, détachement, candidature à un concours interne), doit être accompagnée d'un dossier,

en 5 exemplaires, qui comprend :

• tout document relatif à la situation de l'intéressé au regard de la fonction publique française et qui indique notamment le corps ou cadre d'emplois d'accueil et la date et les conditions dans lesquelles il a rejoint ou rejoindra la fonction publique française. (cf. arrêté de nomination en tant que stagiaire, arrêté de titularisation, demande de détachement, acte de candidature pour un concours interne etc.) ;
• toute pièce relative à sa situation professionnelle dans son État membre d'origine et aux services accomplis et permettant à la commission de se prononcer :
  • sur la nature des missions de l'administration ou de l'établissement de l'État membre d'origine (cf. tout document permettant d'apprécier les activités professionnelles exercées par l'agent au sein de la structure, les statuts de l'organisme employeur le cas échéant, une attestation de l'employeur ;
  • sur la nature juridique de l'engagement qui lie le ressortissant communautaire à son employeur (un acte d'engagement, un contrat de travail, des fiches de paie, une fiche de poste, une note récapitulative de la carrière professionnelle de l'intéressé ;
  • sur le niveau du corps de l'emploi ou des fonctions exercées (cf. tout élément permettant de situer le niveau de responsabilité ou de technicité de l'emploi précédemment détenu au regard de la structure de la fonction publique française (grille de la fonction publique d'origine, grille professionnelle de l'organisme employeur, niveau dans cette grille, explication des responsabilités ou de la technicité de l'agent, niveau de rémunération etc.)) ;
  • sur la durée des fonctions : tout support (contrat de travail, acte d'engagement, attestation) qui indique très exactement la durée d'exercice des fonctions de l'intéressé (début et fin de l'engagement avec une précision jour, mois, année) ainsi que la quotité de travail.

Les documents doivent être délivrés et authentifiés par les autorités de l'État membre d'origine. S'ils ne sont pas rédigés en langue française, l'intéressé doit produire une traduction certifiée par un traducteur agréé. Il ne peut s'agir d'une traduction effectuée par l'intéressé.
 

 
Contact

Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP)
Commission d'accueil des ressortissants communautaires
Bureau B8
139 rue de Bercy, 75512 Paris cedex 12
Tél : 01 55 07 42 70 ou 01 55 07 42 66