Les accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont ouvert une nouvelle ère de démocratie sociale dans la fonction publique autour de deux principes clés : un dialogue social plus large et plus efficace ; des acteurs plus légitimes et plus responsables.
Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique , parue au J.O. du 6 juillet 2010.
À l’exception de celles relatives à la négociation et à la promotion des personnels investis de mandats syndicaux qui sont d’application directe, les dispositions de la loi ont vocation à être précisées dans des décrets d’application.
Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique sont décrites ci-dessous :
Des négociations sur de nouveaux thèmes et à chaque niveau d’administration
Prenant acte du développement de la négociation sur des thèmes aussi variés que le déroulement des carrières ou la formation professionnelle tout au long de la vie, la loi consacre le champ de la négociation dans le statut général.
Désormais, le statut prévoit que tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale de l’agent sont ouverts à la négociation :
Hormis les questions de rémunération et de pouvoir d’achat, négociées au seul niveau national, le statut général reconnaît la possibilité de négocier, sur les différents sujets, à tous les niveaux pertinents de l’administration. Les négociations peuvent ainsi être menées au niveau national (s’agissant des questions communes aux trois fonctions publiques ou propres à une fonction publique ou au sein d’une fonction publique, des questions propres à un ministère, à un corps ou un cadre d’emploi, à une catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics) ou au niveau local (s’agissant des services centraux, des services déconcentrés, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs ou des établissements publics de santé).
Les négociations peuvent être engagées soit de façon autonome, à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale compétente, soit pour mettre en œuvre, à un niveau inférieur, un accord conclu à un niveau supérieur. Dans ce cas, l’accord local ne peut que préciser ou améliorer l’accord conclu à un niveau supérieur.
Seules les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’instance de concertation correspondant à l’objet et au niveau de la négociation sont habilitées à négocier avec l’autorité administrative ou territoriale compétente.
Des critères de validité des accords
Si la fonction publique de statut et de carrière conserve ses spécificités, notamment l’absence d’effet juridique d’un accord, la loi conforte la valeur politique de la signature, dans une logique de responsabilisation de l’ensemble des acteurs parties prenantes aux négociations, en fixant des critères de validité des accords conclus.
A partir de 2014, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié, seront valides. Avant ce terme, des dispositions spécifiques permettent aux acteurs de la négociation de s’approprier ce dispositif inédit dans la fonction publique : au cours de cette phase intermédiaire, la validité d’un accord est reconnue dès lors que celui-ci est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections professionnelles et qu’il n’a pas rencontré l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix à ces mêmes élections. La validité d’un accord signé suivant la règle majoritaire est également reconnue pendant cette période transitoire.
La généralisation du principe de l’élection
Comme les comités techniques de la fonction publique territoriale et les comités techniques d’établissement de la fonction publique hospitalière, les comités techniques de l’Etat seront élus directement par l’ensemble des agents qu’ils représentent. Alors que la plupart de ces instances, composées jusqu’alors à partir des résultats des élections aux commissions administratives paritaires, ne prenaient en compte que les suffrages des fonctionnaires, désormais les agents contractuels de droit public et éventuellement de droit privé seront également électeurs sous condition d’une durée minimale d’ancienneté de leur contrat.
L’élargissement de l’accès aux élections professionnelles
La loi du 5 juillet 2010 élargit les conditions d’accès aux élections professionnelles en ne conditionnant plus la présentation de listes, par les organisations syndicales, à certains critères de représentativité ou au bénéfice d’une présomption de représentativité. Pourront désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, ou sont affiliées à une union de syndicats qui remplit ces critères. Conséquence directe de cette ouverture au plus grand nombre, les scrutins ne comporteront plus qu’un seul tour.
Ces nouvelles règles seront mises en œuvre pour les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP) des trois fonctions publiques, comités consultatifs nationaux (CCN), ainsi que dans toutes les instances de concertation apparentées, présentes dans certains organismes publics ou privés employant des agents publics (La Poste, France Télécom, etc.).
L’harmonisation de la durée et de la date de renouvellement des instances de concertation
La loi prévoit l’harmonisation de la durée des mandats de toutes les instances de concertation de la fonction publique, fixée à 4 ans, et du calendrier des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. L’année 2011 sera une première étape pour regrouper les cycles électoraux de la fonction publique de l’État, caractérisés aujourd’hui par une absence de synchronisation, contrairement à la fonction publique territoriale et hospitalière. En octobre 2011, les instances de concertation de la fonction publique de l’Etat mais aussi de la fonction publique hospitalière seront renouvelées selon les nouvelles règles prévues par la loi. Les résultats des élections aux comités techniques seront pris en compte pour recomposer le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en décembre 2011. Le renouvellement des instances de concertation de la fonction publique territoriale interviendra dans le cadre du prochain renouvellement général inter-fonctions publiques, en 2014.
Décret n° 2010- 1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
La loi consacre tout d’abord le principe de l’élection des représentants des personnels au sein des comités techniques de l’État. Les représentants des personnels au sein des comités techniques ministériels et de proximité, sauf en cas d’insuffisance des effectifs, sont désormais élus au scrutin de liste par l’ensemble des personnels qui relèvent de leur périmètre. Pour les autres catégories d’instances, d’autres modes de constitution peuvent être utilisés, par exception, pour tenir compte de besoins particuliers.
Les comités techniques peuvent être créés à tous les niveaux d’administration, dés lors qu’un sujet d’intérêt collectif le requiert. Quatre catégories de comités techniques sont prévues : les comités techniques ministériels, les comités techniques de proximité, les comités techniques uniques ou communs et les comités techniques spéciaux.
Afin de favoriser la représentation la plus légitime et la plus efficace possible de l’administration, le paritarisme numérique au sein de ces instances est supprimé. La représentation de l’administration sera adaptée en fonction de l’ordre du jour : siègeront les interlocuteurs les plus concernés par les sujets discutés au sein de ces instances. Seuls les représentants des personnels prendront désormais part au vote. Ce mode de composition est déjà appliqué dans la fonction publique hospitalière où depuis 1991 les comités techniques d’établissement ne sont plus paritaires. Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent réintroduire une composition paritaire de leurs instances ainsi que le vote des représentants de la collectivité.
Enfin, la loi élargit les attributions des comités techniques pour tenir compte des nouveaux enjeux de la gestion publique. Au-delà des problèmes d’organisation et de fonctionnement des services, ces instances doivent être obligatoirement consultées sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, sur les questions statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations. Les comités techniques doivent être également informés des principales décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois et débattre du bilan social.
La loi prévoit la création d’un conseil commun de la fonction publique afin de promouvoir le dialogue social inter-fonctions publiques. Cette nouvelle instance ne se substitue pas aux trois conseils supérieurs compétents pour chaque versant de la fonction publique (CSFPE, CSFPT, CSFPH) : elle sera consultée sur les textes communs aux trois versants de la fonction publique ainsi que sur les problématiques communes telles que l’évolution de l’emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances ou bien encore le dialogue social européen.
Présidé par le ministre chargé de la fonction publique, le Conseil commun de la fonction publique rassemblera, dans des collèges distincts, des représentants des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, ainsi que des employeurs de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Seuls les représentants des organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers pourront prendre part au vote.
Il sera mis en place au second semestre 2011, après les élections organisées pour la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques de l’État et de la fonction publique hospitalière.
Afin de développer une véritable culture de prévention, les comités d’hygiène et de sécurité sont transformés en CHSCT, sur le modèle des instances existantes dans la fonction publique hospitalière. Lieux de dialogue et de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, ces comités sont dotés de pouvoirs nouveaux afin de veiller au respect des prescriptions légales prises en ces matières. Par ailleurs, ils peuvent proposer toute évolution du droit ou des pratiques de nature à mieux assurer la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail, de même que l’amélioration des conditions de travail. Comme les comités techniques auxquels ils sont la plupart du temps adossés, ces comités, dans la fonction publique de l’Etat, ne sont plus composés de manière paritaire et seuls les représentants des personnels votent.
La loi prévoit la prise en compte des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical au titre des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours internes ou des promotions de corps par voie d’inscription sur un tableau d’avancement ou d’examen professionnel. Elle supprime par ailleurs les obstacles juridiques à la promotion interne des personnels consacrant la totalité de leur temps de service à l’activité syndicale.
Concertation
Politique de consultation des intéressés avant toute décision ou fait de se concerter, c’est-à-dire de s’entendre pour agir de concert.
Comité technique ministériel
Ce type de comité technique, dont la création est obligatoire, est créé au sein d’un ministère par arrêté et placé auprès du ministre. Il est compétent pour les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale.
Comité technique de proximité
Ces comités, obligatoires, permettent la représentation de l’agent au niveau d’administration le plus proche. Le comité technique de proximité relevant du niveau central est le comité technique d’administration centrale, compétent pour les services d’administration centrale et les services à compétence nationale. En fonction de l’organisation territoriale du ministère, au moins un comité technique de proximité, appelé comité technique de service déconcentré, est créé. Chaque direction départementale interministérielle comprend également un comité technique de DDI.
Comité technique unique
Les comités techniques ministériels et de proximité peuvent être uniques pour plusieurs ministères, services ou établissements publics. Dans ce cas, ils se substituent aux comités techniques devant être créés dans ces administrations.
Comité technique commun
Des comités techniques communs à plusieurs ministères, plusieurs administrations centrales ou plusieurs services déconcentrés peuvent être créés. Dans ce cas, ils coexistent avec les comités ministériels ou les comités de proximité obligatoires à chaque niveau.
Comité technique spécial
Tant au niveau central que déconcentré, des comités techniques spéciaux peuvent être créés quand l’importance des effectifs ou que l’examen de questions collectives le justifie.
Négociation
Série d’entretiens, de discussions, d’échanges de vues, de démarches qu’on entreprend pour parvenir à un accord.
Présomption de représentativité et critères de représentativité
La représentativité syndicale permet de déterminer si une organisation syndicale peut, notamment, se présenter aux élections professionnelles. Avant l’adoption de la loi du 5 juillet 2010, seules les organisations syndicales représentatives pouvaient présenter des listes. Or elles pouvaient être représentatives dans deux cas : soit elles étaient présumées représentatives soit elles devaient prouver, à partir de critères fixés par le code du travail et le juge administratif, leur représentativité. Ces critères étaient les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience, l’ancienneté, l’activité et l’audience. Désormais toutes les organisations syndicales justifiant de 2 ans d’ancienneté dans la fonction publique où les élections sont organisées et qui respectent les valeurs républicaines et d’indépendance peuvent se présenter aux élections.
Paritarisme numérique
Cette expression signifie qu’au sein d’une instance, le nombre de représentants de l’administration est égal au nombre de représentants des organisations syndicales.
Scrutin de liste/Scrutin sur sigle
Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Ce système se différencie du scrutin sur sigle dans lequel les électeurs votent pour une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent alors le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne librement les titulaires et suppléants.
La concertation sur la rénovation du dialogue social qui avait débuté le 15 octobre 2007 avec l’ouverture de la conférence sur le dialogue social s’était conclue le 14 décembre 2007 par l’annonce d’une négociation.
Cette négociation a abouti le 2 juin 2008 à la signature par six des huit organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC), d’un relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social.
Ces accords sont porteurs d’une modernisation très profonde du dialogue social dans la fonction publique. Ils ne négligent aucune de ses composantes, qu’il s’agisse des conditions d’accès aux élections, des lieux de la concertation, de la place de la négociation ou des garanties et moyens alloués aux syndicats pour faire vivre ce dialogue. Ils constituent, à cet égard, un tournant historique pour la fonction publique.
Les grands principes de cet accord
►L’élection partout et pour tous
Tout syndicat pourra se présenter aux élections : la présomption de représentativité et la condition de représentativité pour se présenter au premier tour sont supprimées.
Élection par tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou droit privé), de leurs représentants dans toutes les instances : commissions administratives et comités techniques.
A terme, les élections pour les commissions administratives et comités techniques se tiendront le même jour et tous les 4 ans.
►L’élargissement du champ de la négociation
La négociation portera sur tous les sujets (jusqu’à présent elle n’abordait que la seule évolution des rémunérations).
Des négociations triennales et annuelles se tiendront sur le pouvoir d’achat.
La négociation sera organisée à tous les échelons : du local au national.
►L’évolution de la composition paritaire dans les instances consultatives
Seuls les syndicats voteront dans ces instances consultatives.
En cas d’opposition unanime des syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.
►Un futur conseil supérieur inter-fonctions publiques
Création de la première structure de pilotage commune aux trois fonctions publiques, futur conseil supérieur inter-fonctions publiques.
Les conseils supérieurs de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale conservent leurs missions sur leur fonction publique respective.
►Un seul critère de validité d’un accord : la majorité aux voix
Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.
Une phase transitoire jusqu’en 2013 : un accord sera valide s’il est signé par 2 syndicats représentant 20 % des voix et en l’absence d’une opposition de majorité (syndicats représentant plus de 50 % des voix).
►Transparence complète vis-à-vis du Parlement et des contribuables sur les moyens alloués aux syndicats
Un état des lieux partagé avec les partenaires sociaux sera établi dans les mois à venir sur les moyens attribués aux organisations syndicales.
L’exercice des responsabilités syndicales pourra être reconnu dans l’expérience professionnelle.
Pour en savoir plus :
Les fiches de la conférence sur la rénovation du dialogue social :
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