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Statut général des fonctionnaires- 08/08/2011

Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

Remarque : magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers.

Le statut général des fonctionnaires de l’État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels.

 


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