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Définition- 14/02/2014

 Qu’est ce que l’encadrement supérieur ?

La gestion et le rôle de l’encadrement supérieur des administrations de l’État sont au cœur des objectifs de modernisation de la gestion des ressources humaines.

Pour autant, il n’existe pas de définition précise de l’encadrement supérieur. Pour simplifier, on peut considérer, même si cette délimitation n’est ni complète, ni totalement satisfaisante, qu’entrent dans cette catégorie tous les corps et emplois dont l’indice terminal va au-delà de « hors échelle A », à savoir :

  • Tous les corps issus de l’École nationale d’administration : administrateurs civils, sous-préfets, conseillers d’État, conseillers de tribunaux administratifs, corps d’inspection, etc...
  • Tous les corps issus de l’école polytechnique (« X ») : ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, administrateurs de l’Insee, etc...
  • Mais aussi, les médecins inspecteurs de santé publique, par exemple, les commissaires de police, et, hors fonction publique de l’État, les directeurs d’hôpitaux, les administrateurs territoriaux et les administrateurs de la Ville de Paris.

 

Volume des corps ENA / Volume des corps X civils au 31-12-2012

(effectif d'ensemble : 12 665)

Certains de ces corps disposant de leur propre site d’information - voir infra-, la présentation de l’encadrement supérieur sera ici centrée sur les corps issus de l’ENA, et en particulier les administrateurs civils, et, dans une moindre mesure, les corps issus de l’Ecole Polytechnique.

 

Répartition des effectifs entre les différents corps ENA au 31-12-2012

(effectif d'ensemble : 6998)

IGF :    Inspection Générale des Finances
AVP :  Administrateurs Ville de Paris
CRC :  membres  Chambres Régionales des Comptes
CC :     membres Cour des Comptes
Cons. TA CAA : conseillers des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel
CE :     Conseil d’Etat Conseillers Eco. : conseillers économiques
CAE :   Conseillers des Affaires Etrangères
SP    :    Sous-Préfets
AC   :    Administrateurs Civils
Adm. PTT : administrateurs des Postes et Télécommunications
IGA :     Inspection Générale de l’Administration
IGAS :   Inspection Générale des Affaires Sociales
 

 

Focus sur le corps des administrateurs civils

Au 31 décembre 2012, le corps des administrateurs civils comptait 2570 membres (208 accueils en détachement on inclus) dont 28 % de femmes.
Les administrateurs civils sont présents dans tous les ministères, les trois principaux employeurs étant les ministères économique et financier, le ministère de l’intérieur et les ministères sociaux.

L'ÉNA reste la principale pourvoyeuse du corps avec 59 % des entrées alors que la part des administrateurs civils issus du tour extérieur s'élève à 25 % et celle des officiers ayant suivi la procédure dite du "L4139-2" à 7 %.

Le panorama statistique du corps des administrateurs civils au 32-12-2012  (PDF - 476 Ko) permet de dresser un état des lieux détaillé des effectifs du corps par ministère et des missions exercées par les administrateurs civils.
Il repose sur des éléments d’information déclaratifs transmis par les ministères.

 

 Les « cadres dirigeants »

Au-delà des notions de « corps de l’encadrement supérieur » et « d’emploi de direction », il convient d’évoquer les emplois à la discrétion du gouvernement. On y retrouve, entre autres, les préfets, les ambassadeurs et les secrétaires généraux et directeurs d’administration centrale des ministères ; ce périmètre rassemble environ 500 personnes. Ces emplois sont prévus par l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984.

Le décret 85-779 du 24/07/1985 a fixé la liste des emplois qui, au sein des ministères, entrent dans cette catégorie. Enfin, le caractère discrétionnaire des nominations dans le corps des préfets est prévu par l’article 1er du décret 64-805 du 29 juillet 1964 portant statut particulier du corps.

Les éléments qui caractérisent ces emplois sont les suivants :

  • Ils sont nommés par décret du président de la République en conseil des ministres.
  • Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des non fonctionnaires. Pour ces derniers, l’accès à un de ces emplois n’entraîne pas de titularisation dans un corps de l’administration.
  • Les nominations à ces emplois sont révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des non fonctionnaires.
     

Compte tenu de ces caractéristiques, il n’y a donc pas de conditions particulières ni d’ancienneté, ni d’appartenance à un corps ou à un grade pour pouvoir être nommé à un de ces emplois. Néanmoins, ils constituent un débouché naturel pour des fonctionnaires confirmés, issus notamment des corps de sortie ENA ou de Polytechnique, qui occupent les emplois en position de détachement.

 



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