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Définition- 16/12/2014

 Qu’est ce que l’encadrement supérieur ?

La gestion et le rôle de l’encadrement supérieur des administrations de l’État sont au cœur des objectifs de modernisation de la gestion des ressources humaines.

Pour autant, il n’existe pas de définition précise de l’encadrement supérieur. Pour simplifier, on peut considérer, même si cette délimitation n’est ni complète, ni totalement satisfaisante, qu’entrent dans cette catégorie tous les corps et emplois dont l’indice terminal va au-delà de « hors échelle A », à savoir :

  • Tous les corps issus de l’École nationale d’administration : administrateurs civils, sous-préfets, conseillers d’État, conseillers de tribunaux administratifs, corps d’inspection, etc...
  • Tous les corps issus de l’école polytechnique (« X ») : ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, administrateurs de l’Insee, etc...
  • Mais aussi, les médecins inspecteurs de santé publique, par exemple, les commissaires de police, et, hors fonction publique de l’État, les directeurs d’hôpitaux, les administrateurs territoriaux et les administrateurs de la Ville de Paris.

 

Volume des corps ENA / Volume des corps X civils au 31-12-2012

(effectif d'ensemble : 12 665)

Certains de ces corps disposant de leur propre site d’information - voir infra-, la présentation de l’encadrement supérieur sera ici centrée sur les corps issus de l’ENA, et en particulier les administrateurs civils, et, dans une moindre mesure, les corps issus de l’Ecole Polytechnique.

 

Répartition des effectifs entre les différents corps ENA au 31-12-2012

(effectif d'ensemble : 6998)

IGF :    Inspection Générale des Finances
AVP :  Administrateurs Ville de Paris
CRC :  membres  Chambres Régionales des Comptes
CC :     membres Cour des Comptes
Cons. TA CAA : conseillers des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel
CE :     Conseil d’Etat Conseillers Eco. : conseillers économiques
CAE :   Conseillers des Affaires Etrangères
SP    :    Sous-Préfets
AC   :    Administrateurs Civils
Adm. PTT : administrateurs des Postes et Télécommunications
IGA :     Inspection Générale de l’Administration
IGAS :   Inspection Générale des Affaires Sociales
 

Focus sur le corps des administrateurs civils

Le corps des administrateurs civils a été créé par l’ordonnance du 9 octobre 1945, qui a également institué la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et l’Ecole nationale d’administration. 

Les administrateurs civils occupent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l’Etat. A ce titre, ils exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l’encadrement, l’animation et la coordination des services.

Il leur revient de traduire dans l’action administrative les décisions gouvernementales, mais aussi de les préparer. Ce sont donc des personnels de conception et d’encadrement de haut niveau mobiles et polyvalents, compétents sur l’ensemble des affaires administratives au sens large du terme.

Le corps est aujourd’hui régi par le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils. L’originalité essentielle de ce corps est son caractère interministériel, affirmé par l’article 2 de son statut particulier.

La dimension interministérielle de ce corps se traduit notamment par l’existence d’une commission administrative paritaire interministérielle (CAPI) placée auprès du Premier ministre, dont l’organisation et la composition sont fixées par le décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000. Elle est notamment consultée sur les titularisations dans le corps des administrateurs civils, et, après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du fonctionnaire intéressé, sur les intégrations et les avancements de grade dans le corps des administrateurs civils et sur les sanctions disciplinaires visant des membres de ce corps.

A l’issue des élections professionnelles du 4 décembre 2014, qui se sont déroulées dans les trois versants de la fonction publique, la composition de la CAPI a été renouvelée. Elle est désormais fixée par l'arrêté en date du 8 décembre 2014 portant nomination des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle (CAPI) compétente à l'égard du corps des administrateurs civils.

Les administrateurs civils en chiffes

Au 31 décembre 2012, le corps des administrateurs civils comptait 2570 membres (208 accueils en détachement on inclus) dont 28 % de femmes.

Les administrateurs civils sont présents dans tous les ministères, les trois principaux employeurs étant les ministères économique et financier, le ministère de l’intérieur et les ministères sociaux.

L'ÉNA reste la principale pourvoyeuse du corps avec 59 % des entrées alors que la part des administrateurs civils issus du tour extérieur s'élève à 25 % et celle des officiers ayant suivi la procédure dite du "L4139-2" à 7 %.

Le panorama statistique du corps des administrateurs civils au 31-12-2012  (PDF - 476 Ko) permet de dresser un état des lieux détaillé des effectifs du corps par ministère et des missions exercées par les administrateurs civils. Il repose sur des éléments d’information déclaratifs transmis par les ministères.

 

 

 

 Les « cadres dirigeants »

Au-delà des notions de « corps de l’encadrement supérieur » et « d’emploi de direction », il convient d’évoquer les emplois à la discrétion du gouvernement. On y retrouve, entre autres, les préfets, les ambassadeurs et les secrétaires généraux et directeurs d’administration centrale des ministères ; ce périmètre rassemble environ 500 personnes. Ces emplois sont prévus par l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984.

Le décret 85-779 du 24/07/1985 a fixé la liste des emplois qui, au sein des ministères, entrent dans cette catégorie. Enfin, le caractère discrétionnaire des nominations dans le corps des préfets est prévu par l’article 1er du décret 64-805 du 29 juillet 1964 portant statut particulier du corps.

Les éléments qui caractérisent ces emplois sont les suivants :

  • Ils sont nommés par décret du président de la République en conseil des ministres.
  • Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des non fonctionnaires. Pour ces derniers, l’accès à un de ces emplois n’entraîne pas de titularisation dans un corps de l’administration.
  • Les nominations à ces emplois sont révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des non fonctionnaires.
     

Compte tenu de ces caractéristiques, il n’y a donc pas de conditions particulières ni d’ancienneté, ni d’appartenance à un corps ou à un grade pour pouvoir être nommé à un de ces emplois. Néanmoins, ils constituent un débouché naturel pour des fonctionnaires confirmés, issus notamment des corps de sortie ENA ou de Polytechnique, qui occupent les emplois en position de détachement.



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