La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l'ensemble de la fonction publique. Si dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, les employeurs publics doivent continuer à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques, pour améliorer les conditions d'emploi de ces agents.

Aussi, en 2010,  le gouvernement a engagé une négociation  avec les partenaires sociaux sur la question des emplois précaires dans la fonction publique. Cette négociation s'est conclue le 31 mars 2011 par un protocole d'accord signé par six organisations représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC et CFTC).

Sur la base de cet accord, un projet de loi a été élaboré comportant plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions d'emploi de ces agents :

Cette loi sera suivie d’une profonde rénovation des conditions d’emploi des agents contractuels dans les trois fonctions publiques (évaluation, formation, rémunération à la performance, droits sociaux).

Le projet de loi prévoit aussi l’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année, actuellement très majoritairement des hommes. Actuellement, les femmes, qui constituent 60% des effectifs de la fonction publique, ne représentent que 10% des hauts fonctionnaires. Les administrations, collectivités locales, hôpitaux qui ne respecteront pas les quotas se verront imposer des pénalités financières, dont le montant sera fixé par un décret.

Le contenu de la présente rubrique reprend le texte de la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.