La circulaire du 6 décembre 2002 présente les grandes lignes de la nouvelle procédure de saisine pour l’instruction des textes statutaires et indemnitaires concernant les fonctionnaires et les agents de droit public.

Il convient désormais de présenter à l'appui des saisines adressées à la direction générale de la fonction publique et à la direction du budget, un dossier constitué conformément aux annexes ci-jointes à la circulaire.

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