AccueilStatut et rémunérationsRémunérationsIndemnités et primes › Prime de fonctions et de résultats

Prime de fonctions et de résultats- 08/08/2011

Actuellement, le régime indemnitaire des attachés est assis sur au moins trois primes distinctes en administration centrale et au moins une prime en services déconcentrés. Chacune de ces indemnités a des plafonds propres et des modalités d’application différentes (notamment, en ce qui concerne les critères de modulation).

La prime de fonctions et de résultats (PFR) a vocation à se substituer à l’ensemble de ces régimes indemnitaires

 

 

La PFR comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence (en euros) :
une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 pour tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part repose sur une typologie des postes (maillage large de 4 à 6 catégories par grade), étant entendu qu’il s’agit de ne pas reproduire les errements de la NBI.

une part individuelle, modulable de 0 à 6 pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l’agent. La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.

Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle attribuée à un agent est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d’évaluation. En outre, tout ou partie de cette part peut être attribué sous forme d’un bonus annuel ou semestriel.

Les taux de référence sont déterminés par grade au sein d’un arrêté commun à l’ensemble des ministères. Cependant, quatre arrêtés dérogatoires fixent des montants supérieurs pour des ministères spécifiques (Services du Premier ministre, ministères économiques et financiers, ministère de la défense et ministères sociaux).

Cette indemnité est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, sauf pour un nombre très limité d’exceptions listées dans un arrêté.

L’entrée dans le dispositif se fait sur la base d’un arrêté qui fixe, pour chaque ministère, la liste des corps et emplois bénéficiaires de la PFR.

Le décret relatif à la prime de fonctions et de résultats ainsi que les arrêtés fixant, d’une part, la liste des primes et indemnités cumulables avec la PFR et, d’autre part, les montants de référence de la PFR sont en cours de contreseing. Une circulaire précisera les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Le décret 2009-1211 du 9 octobre 2009 étend à partir de 2010 la PFR aux chefs de services, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet. Un arrêté paru au JO du 11 octobre 2009 l’étend par ailleurs au corps des administrateurs civils et un autre aux secrétaires administratifs.



Service Public LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit http://www.gouvernement.fr France.fr

© Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 80 rue de Lille 75007 Paris