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Indemnités de sujétions spéciales (ISS)- 08/08/2011

Ces indemnités sont attribuées pour compenser les contraintes subies et les risques encourus dans l'exercice des fonctions. Elles sont :

•  d'application interministérielle

•  propres à certaines administrations

Sujétions spéciales services extérieurs et administration centrale

Décret n° 68-561 du 19 juin 1968

Arrêté du 20 février 1996

Arrêté du 31 décembre 1999

Les fonctionnaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent percevoir une indemnité forfaitaire au titre des sujétions spéciales qui leur sont imposées lorsqu'ils effectuent des travaux dans des services déconcentrés.

La liste des bénéficiaires est fixée par arrêté propre à chaque ministère.

Le montant individuel de l'indemnité est déterminé compte tenu du supplément de travail fourni et de l'importance des sujétions imposées.

Un arrêté interministériel fixe un taux moyen pour chacune des trois catégories entre lesquelles les agents sont répartis, suivant leur grade, par l'arrêté ministériel donnant la liste des bénéficiaires dans chaque administration. 

Les taux moyens actuellement les suivants :

1ère catégorie

999,46 €
2ème catégorie 774,14 €
3ème catégorie 580,07 €


Les attributions individuelles peuvent atteindre le double de ces taux moyens.

Des indemnités de sujétions spéciales sont attribuées à certains personnels relevant de divers ministères.

Ces indemnités ont pour objet de rémunérer les sujétions propres à l emploi tenu et aux fonctions exercées.

Leur montant est fixé soit à un taux unique soit à un taux moyen avec, dans ce second cas, possibilité d'une modulation destinée à prendre en compte l'importance des sujétions imposées.

Compte tenu de la diversité de ces régimes indemnitaires, les demandes de renseignements les concernant doivent être formulées auprès de chaque administration.

Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales attribuées aux personnels des corps de conseillers techniques du service social et des corps d'assistants de service social

Décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 (JO du 20/10/73)
Décret n° 92-122 du 4 février 1993 (JO du 7 février 1992)
Arrêté du 31/12/1999

Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales est allouée aux conseillers techniques de service social, aux assistants de service social principal et aux assistants de service social.

Cette indemnité qui n'est pas cumulable avec des indemnités pour travaux supplémentaires ou une prime de rendement comporte un taux annuel moyen de :

•  2 004,70 E pour le conseiller technique de service social

•  1 552,85 E pour l'assistant de service social principal

•  1 098,09 E pour l'assistant de service social

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen

Indemnité horaire pour travail de nuit

Décret n° 61-467 du 10 mai 1961
Décret n° 76-208 du 24 février 1976
Arrêté du 30 août 2001

Une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée pour le travail exécuté par les personnels titulaires et non titulaires entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail.

Le taux horaire de cette indemnité est fixé actuellement à 0,17 .

L'indemnité horaire comporte une majoration pour travail intensif qui est allouée à certaines catégories de personnel, déterminées par des textes réglementaires propres à chaque administration.

Le taux horaire de cette majoration est fixé actuellement à 0,80 .

L'indemnité globale peut donc être d'environ 0,97 par heure.

Indemnité horaire spéciale allouée aux fonctionnaires affectés dans les centres de traitements automatisé de l'information

Décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972
Décret n° 82-11 du 5 janvier 1982
Arrêté du 15 avril 1975 
Arrêté du 30 août 2001


Les fonctionnaires qui exercent dans les centres de traitement automatisé de l'information pendant la durée légale de travail, entre vingt heures et sept heures, ou pendant les journées du samedi, du dimanche ou des jours fériés, les fonctions informatiques mentionnées ci-après peuvent recevoir une indemnité horaire spéciale destinée à tenir compte de leurs sujétions particulières.

Vacations effectuées entre 20h et 7h (sauf les nuits qui précèdent ou qui suivent les dimanches les jours fériés ) :

Agent de traitement chef programmeur, programmeur

0,97 €
Pupitreur 0,99 €
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système 1,05 €


Vacations effectuées entre 20h et 7h au cours des nuits qui précèdent / suivent dimanche et jours fériés :
 

Agent de traitement chef programmeur, programmeur

1,93 €
Pupitreur 2 €
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système 2,11 €


Vacations effectuées le samedi entre 7h et 20h (sauf les nuits qui précèdent ou qui suivent les dimanches les jours fériés ) :

Agent de traitement chef programmeur, programmeur

1,45 €
Pupitreur 1,50 €
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système 1,58 €


Vacations effectuées le dimanche et les jours fériés entre 7h et 20h :
 

Agent de traitement chef programmeur, programmeur

1,93 €
Pupitreur 2 €
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système 2,11 €


Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967
Arrêté du 30 août 2001

Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités. 

Ces indemnités sont classées en trois catégories :

•  1ère catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux présentant des risques d'accidents corporels ou des lésions ...

•  2ème catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination

•  3ème catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux incommodes ou salissants.


Un arrêté fixe, par ministère, la liste des travaux retenus et leur classement dans l'une des trois catégories.

Ces indemnités sont allouées par demi-journée de travail effectif.

Elles ne sont pas cumulables avec des indemnités de risques ou de sujétions spéciales, sauf pour travaux ouvrant droit aux taux de 1ère catégorie qui est réduit de 50 %.

Les taux moyens sont actuellement les suivants :
 

1ère catégorie

1,03 €
2ème catégorie 0,31 €
3ème catégorie 0,15 €

 



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