Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
La possibilité de travailler selon un horaire est prévue par l'article 6 du décret du 25 août 2000. Elle suppose la mise en place de systèmes de contrôle des horaires.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art.37 à 40 bis du statut général)
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et ses modifications
Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 sur le temps partiel annualisé
Les quotités de 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d'un temps plein de travail peuvent être choisies.
(personnels enseignants dans le 1er degré : Uniquement travail à mi-temps)
Les comptables bénéficient des seules quotités de 80% et 90%.
Autorisation donnée sous réserve nécessité du service.
Durée : périodes comprises entre 6 mois et 1 an; renouvelables pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans
(personnels enseignants : 1 année scolaire renouvelable dans les mêmes conditions).
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande présentée au moins deux mois avant expiration période en cours.
Enseignants
Les agents qui après une période à temps partiel occupent un emploi à temps plein ne peuvent présenter une nouvelle demande avant délai de 6 mois.
Rémunération
Traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à échelon de l'agent auquel il est parvenu soit à l'emploi auquel il a été nommé sont versés au prorata des durées effectives de service (50%, 60%, 70%).
Toutefois, pour les services à 80%, la rémunération est égale à 6/7ème (85,7%) et pour les services à 90%, à 32/35ème (91,4%).
Le supplément familial ne peut être inférieur au montant minimum servi aux agents à temps plein ayant le même nombre d'enfants.
Congés annuels
Durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service
Exemple : temps partiel à 80% ; 5 x 4 jours = 20 jours de congés.
Retraite
Les années de service à temps partiel sont prises en compte dans leur totalité pour la constitution du droit à pension. Elles sont prises en compte au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension.
Agents non titulaires
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 art. 34 à 42
Décret n° 95-134 du 7 février 1995
L'agent non titulaire employé depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peut être autorisé à travailler à temps partiel selon les modalité applicables aux titulaires
Télétravail à Bercy : signature d’une convention cadre
Fruit de l’expérimentation sur le télétravail en administration centrale lancée par la DRH de Bercy en concertation avec les organisations syndicales, une convention a été signée le 7 décembre 2010 entre le directeur des ressources humaines et six organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FO, SPAC-UNSA et SPSCM).
Cette démarche poursuit plusieurs objectifs : moderniser les organisations en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC) ; mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ; prendre en compte les problématiques environnementales.
La convention cadre du 7 décembre 2010 fixe les principes généraux du dispositif de télétravail et précise les droits et obligations des télétravailleurs. Parallèlement, un protocole individuel détermine, quant à lui, les modalités d’exercice du télétravail et les relations entre le responsable (sous-directeur) et l’agent (définition des tâches, horaires de travail, lieu du télétravail, durée de l’accord, etc.). Les facteurs-clés de succès du télétravail reposent sur le volontariat, l’autonomie du télétravailleur et la capacité du manager à suivre ses activités. Le télétravail est une organisation cadrée du travail utilisant les technologies de l’information. Le travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué au domicile de l’agent.
L’expérimentation plus encadrée en administration centrale ouvre la voie vers un rapport au travail souple et adapté. Elle se poursuivra jusqu’en 2012 année au cours de laquelle un bilan complet sera effectué et partagé avec les services et organisations syndicales.
Le développement du télétravail dans la fonction publique
Dans la fonction publique, le télétravail ne représente que 1 % des effectifs, alors qu’il en représente 7 % dans l’ensemble de la population active. Pour remédier à cet état de fait, François Baroin et Georges Tron ont confié, le 7 janvier 2011, une mission au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET).
L’objectif de la mission est de réaliser un état des lieux fiable dans les trois fonctions publiques et d’identifier les conditions de la réussite du développement du télétravail.
La mission formulera des propositions qui feront l’objet d’une présentation aux organisations syndicales dès le printemps prochain.
Communiqué de presse du 7 janvier 2011.
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