AccueilArchives des communiquésMarylise Lebranchu - 16/05/2012 au 31/03/2014 › Adoption du décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré

Adoption du décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré- 09/01/2013

Le Conseil des Ministres a adopté ce matin un décret qui traduit la revalorisation du SMIC horaire intervenue au 1er janvier 2013, à hauteur de 0,3%, pour les agents de la fonction publique de catégorie C qui se situent au minimum de traitement. 

Il applique ainsi un principe général du droit selon lequel la rémunération d’un agent public ne peut être inférieure au SMIC. 


Le minimum des rémunérations de la fonction publique se situe désormais à l’indice majoré 309 (soit une hausse d’un point d’indice), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euros. 

Par ailleurs, cette revalorisation conduit à une révision indiciaire des premiers échelons de la catégorie C, afin de maintenir une progression du début de carrière des agents concernés.

Cette revalorisation bénéficie à plus de 945 000 agents pour les trois fonctions publiques, dont plus de la moitié dans la fonction publique territoriale. 

Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de 82 millions d’euros.  



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