AccueilArchives des communiquésMarylise Lebranchu - 16/05/2012 au 31/03/2014 › Le projet de loi instaurant le principe « silence de l'administration vaut accord » adopté à l'unanimité au Sénat

Le projet de loi instaurant le principe « silence de l'administration vaut accord » adopté à l'unanimité au Sénat- 16/07/2013

Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, se félicite de l’adoption à l’unanimité par le Sénat du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens par ordonnances.

Le Sénat a notamment voté l’amendement du gouvernement instaurant le principe selon lequel le « silence de l’administration vaut accord », emblématique du « choc de simplification » souhaité par le Président de la République. Cette révolution juridique facilitera et accélérera les projets de développement publics ou privés et améliorera la réactivité des services administratifs en charge de veiller au respect des procédures légales.

Le texte voté au Sénat prévoit, en outre, l’instauration d’un droit de saisine de l’administration par courrier électronique et la codification de toutes les règles non contentieuses régissant les relations des citoyens avec l’administration.

Marylise Lebranchu a rappelé devant les sénateurs que « le choc de simplification annoncé par le Président de la République le 28 mars 2013 est au coeur de l’amélioration de la compétitivité hors coût de notre pays, comme l’ensemble de la démarche de modernisation de l’action publique. Nous avons besoin d’une action publique forte, auservice du quotidien et de l’avenir des Français, sur tous les territoires. Elle sera d’autant plus forte et efficace qu’elle sera simple et coordonnée

Après le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction porté par la Ministre de l'égalité des territoires et du logement, il s’agit du deuxième texte autorisant le gouvernement à procéder par ordonnances pour simplifier les normes et les démarches administratives. L'assemblée Nationale examinera ce projet de loi à l'automne.



Service Public LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit http://www.gouvernement.fr France.fr

© Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 80 rue de Lille 75007 Paris