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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires- 17/07/2013

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonction

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté le 17 juillet 2013 en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.



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