La commission d’équivalence (expérience professionnelle)

La commission pour le classement des ressortissants de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen a pour mission d’assurer la prise en compte des services accomplis en Europe par les agents qui rejoignent la fonction publique française, par concours ou dans le cadre du détachement.

Sont ainsi concernés par ce dispositif, les ressortissants des vingt-sept Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir les ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein.

Le rôle de la commission est consultatif : son avis ne lie pas l’administration dont relève l’agent.