La rénovation du dialogue social

lundi 19 juillet 2010

Les accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont ouvert une nouvelle ère de démocratie sociale dans la fonction publique autour de deux principes clés : un dialogue social plus large et plus efficace ; des acteurs plus légitimes et plus responsables.

Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, parue au J.O. du 6 juillet 2010.

À l’exception des dispositions relatives à la négociation qui sont d’application directe, ses dispositions requièrent l’intervention de décrets d’application. Ces décrets, notamment ceux relatifs aux instances de concertation, devraient être publiés d’ici la fin de l’année afin de permettre l’entrée en vigueur la plus rapide possible des nouvelles règles issues des accords de Bercy.

Renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, p1
Promouvoir de nouvelles pratiques de dialogue à travers l’extension de la négociation, p2
Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs, p3
Renforcer les garanties de carrières des agents investis de mandats syndicaux, p4
Les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique., p5

Actualité

A la suite de la promulgation de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et conformément aux Accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par Éric Woerth, ministre de la Fonction publique, Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, a ouvert le 15 juillet les concertations sur les droits et les moyens des organisations syndicales.
Lire le communiqué de presse

Renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social

Le projet de loi se donne pour ambition de favoriser la légitimité des organisations syndicales en renforçant la logique démocratique de l’élection, étendue au plus grand nombre d’instances et articulée autour de règles d’accès aux élections professionnelles rénovées. Il favorise par ailleurs la mise en place d’organismes de concertation à tous les niveaux d’administration, chaque fois que sont en jeu des questions intéressant l’ensemble d’une communauté de travail, quel que soit le statut ou le corps dont relèvent les agents.

1. Élargir l’accès aux élections professionnelles Le président de la République s’est engagé dans son discours à l’Institut régional d’administration de Nantes du 19 septembre 2007 à « favoriser partout la logique démocratique de l’élection ». Les accords de Bercy portent cette ambition, en plaçant l’audience au cœur de la légitimité syndicale. Le projet de loi traduit cet engagement en élargissant les conditions d’accès aux élections et en ne conditionnant plus la présentation de listes à certains critères de représentativité ou au bénéfice d’une présomption de représentativité.

Pourront désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, ou sont affiliées à une union de syndicats qui remplissent ces critères. Ces nouvelles règles d’accès aux élections seront déclinées pour toutes les élections professionnelles organisées dans la fonction publique.

Ces nouvelles règles seront mises en œuvre pour les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP) des trois fonctions publiques, comités consultatifs nationaux (CCN), ainsi que dans toutes les instances de concertation apparentées, présentes dans certains organismes publics ou privés employant des agents publics (La Poste, France Télécom, etc.).

2. Généraliser le principe de l’élection et harmoniser les calendriers des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques Ce dispositif s’accompagnera d’une généralisation de l’élection pour la désignation des instances de concertation. Comme les comités techniques de la fonction publique territoriale et les comités techniques d’établissement de la fonction publique hospitalière, les comités techniques de l’État seront désormais élus directement par les agents qu’ils représentent. Cette évolution garantira une représentation plus complète des personnels au sein de ces instances, notamment des personnels non titulaires.

Dans cette même logique, les conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière seront désormais composés à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques, et non plus aux commissions administratives paritaires.

Afin de marquer l’importance des élections professionnelles, les cycles électoraux seront harmonisés dans les trois versants de la fonction publique.

Cette convergence constitue une stipulation essentielle des accords de Bercy. Il s’agit de conforter la place de l’élection comme fondement d’une meilleure représentativité et de la légitimité des organisations syndicales dans la fonction publique.