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Modification du statut particulier des administrateurs civils

Le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils vient d’être modifié par le décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009. Cette réforme porte principalement sur les modalités de gestion des agents. Elle vise à clarifier la répartition des rôles entre les différents intervenants, à déconcentrer une part significative des actes de gestion et à simplifier les procédures.

Cette modification du statut des administrateurs civils est l’aboutissement d’un processus de concertation conduit avec les représentants du corps et des administrations concernées. Elle ne remet pas en cause les caractéristiques essentielles de ce corps d’encadrement supérieur qui demeure « un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ». L’objectif est d’optimiser le dispositif existant en vue de favoriser une meilleure gestion de proximité et de développer de nouvelles fonctions de suivi et de pilotage du corps.

Les gestionnaires des ressources humaines ont la possibilité de se connecter à un site internet qui leur est réservé (accès par identifiant et mot de passe). Ils y trouveront une foire aux questions (FAQ) et divers liens utiles.

Fusions de corps

Dans la logique de la RGPP, et de la volonté de simplification qui en est issue, des fusions de corps ont été réalisées ou sont en cours parmi les corps de l’encadrement supérieur. Ainsi, les ingénieurs des mines et les ingénieurs des télécommunications ont fusionné en un corps unique (ingénieurs des mines) par décret n°2009-63 du 16 janvier 2009. Une fusion est également d’intervenue pour les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts créant ainsi, par décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009, le corps unique des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Sur le plan indemnitaire

La PFR (prime de fonctions et de résultats) est étendue aux administrateurs civils et aux emplois de direction depuis 1er janvier 2010.

Sur le plan indiciaire

Des négociations salariales sur les grilles de la catégorie A (et donc par extension, du « A+ ») ont été officiellement ouvertes en juillet 2009. Des discussioins bilatérales et multilatérales vont reprendre dès le début de l’année 2010.

Réforme de l’Éna

Cette réforme, qui touche tant l’accès à l’École (mise en place de classes préparatoires intégrées) que la scolarité (ramenée de 27 à 24 mois et profondément modifiée dans son organisation pour répondre à un impératif de professionnalisation) et la procédure de sortie (suppression du classement de sortie) a été présentée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 25 mars 2009.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Éna ».